Traduction de «outils pour légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

machine à outil coupant | machine-outil à outil coupant | machine-outil travaillant en coupant | machine-outil travaillant par coupe | machine-outil travaillant par outil coupant
cutting machine | cutting machine tool

réparatrice d’outils électriques | technicienne en réparation d’outils électriques | réparateur d’outils électriques/réparatrice d’outils électriques | technicien en réparation d’outils électriques
hand tool repair technician | power tool maintenance worker | power tool repair technician | tool repair technician

machine-outil | machine-outil banale | machine-outil classique | machine-outil pour opérations courantes | machine-outil standard
basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool

affûteur d’outils | rémouleuse | affûteur d’outils/affûteuse d’outils | affûteuse d'outils
CNC operator of tool and cutter grinder | grinder | tool grinder | toolgrinder

outil à dissipation thermique | outil à drain thermique | outil de protection contre la chaleur | outil isolant contre la chaleur
heat-sink tool

négociante grossiste en machines-outils | négociant grossiste en machines-outils | négociant grossiste en machines-outils/négociante grossiste en machines-outils
B2B sales consultant in machine tools | wholesale buyer in machine tools | senior wholesale merchant in machine tools | wholesale merchant in machine tools

outillage [ outil à main ]
tool industry [ implement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais on n'a pas d'outil pour légiférer cela.
But we have no tools to legislate that.

Les trois institutions s'informent mutuellement en temps utile avant d'adopter ou de réviser leurs lignes directrices concernant leurs outils destinés à mieux légiférer (consultation du public et des parties intéressées, analyses d'impact et évaluations ex post).
The three Institutions shall inform each other in good time before adopting or revising their guidelines concerning their tools for Better Law-Making (public and stakeholder consultations, impact assessments and ex-post evaluations).

III. OUTILS DESTINÉS À MIEUX LÉGIFÉRER
III. TOOLS FOR BETTER LAW-MAKING

Il convient donc de lui donner tous les outils pour légiférer contre les écarts de conduite tout en demeurant indépendant de toute allégeance politique, comme il se doit.
It would therefore be appropriate to give him all the resources required to legislate against improper conduct while remaining appropriately independent of any political allegiance.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

Toutefois, seul le Parlement a le pouvoir de légiférer en matière pénale pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin et établir les sanctions dont les délinquants sont passibles.
Only Parliament, however, has the power to make criminal law to give the police the tools they need and to set penalties that those who choose to break the law face upon conviction.

Mme O'Sullivan : Il est souvent difficile de répondre aux questions formulées à partir de cas uniques, mais notre position est bien claire : nous croyons que le registre est un outil parmi d'autres et qu'il peut aider à réduire le nombre de victimes, spécialement si l'on tient compte des données sur les décès causés par une arme à feu, dans les cas d'homicides conjugaux, notamment, et de la diminution du nombre de meurtres par arme à feu qui a lieu depuis que le Canada légifère sensiblement en matière de propriété des armes à feu.
Ms. O'Sullivan: It would be difficult to answer a question based on, in many cases, unique situations, but our position has been fairly open that this is a tool in a tool box that will help and we feel will continue to help reduce victimization, particularly when looking at the data around gun death and particularly in spousal homicides and looking at the decrease since we started in Canada to put in place some fairly restrictive legislation around gun ownership.

Il est temps d'abolir cet article, et c'est notre rôle, en tant que législateurs, de légiférer pour faire la promotion de la liberté d'expression et de s'assurer que les tribunaux ont les outils essentiels pour lutter contre des groupes ou des individus tenant des propos haineux envers d'autres groupes.
It is time to abolish this section, and it is our role, as legislators, to introduce legislation that promotes freedom of expression and to ensure that the courts have the tools to fight groups or individuals that communicate hate towards other groups.

· promouvoir davantage la conception et l'application de meilleurs outils pour légiférer au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les études d'incidence et la simplification,
· further promoting the design and application of better regulation tools at the EU level, notably in so far as impact assessments and simplification are concerned,

Meilleure cohérence stratégique: évaluation d'impact et autres outils destinés à mieux légiférer
Improving policy coherence: impact assessment and other better regulation tools.