Traduction de «société européenne doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

société européenne de la connaissance | société européenne des connaissances
European knowledge-based society

Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]
European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]

Société européenne de pharmacologie biochimique [ Société internationale de pharmacologie biochimique | Société européenne de pharmacologie biochimique ]
European Society of Biochemical Pharmacology [ ESBP | International Society for Biochemical Pharmacology | European Society for Biochemical Pharmacology ]

Société européenne d'énergie atomique [ SEEA ]
European Atomic Energy Society [ EAES ]

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

Société européenne de recherche sur les radiations [ Société européenne de radiobiologie | Association des radiobiologistes des pays de l'Euratom ]
European Radiation Research Society [ ERRS | European Society for Radiation Biology | Association of Radiologists of Euratom Countries ]

Société Européenne des Dirigeants d'Association [ ESAE ]
European Society of Association Executives [ ESAE ]

Société européenne de lutte contre la phénylcétonurie
European Society for Phenylketonuria

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
19. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

18. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
18. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

Le Comité regrette le manque de progrès et d'engagement politique en faveur d'une stratégie de développement durable de l'UE. Les opinions divergent fortement sur ce qu'est véritablement le développement durable, sur l'impact qu'il pourrait avoir ou sur les conséquences d'un éventuel échec de la mise en œuvre d'une politique de développement durable par l'UE ainsi que sur les mesures à prendre plus spécifiquement et par qui pour adapter les modèles actuels de production et de consommation. L'une des missions essentielles de la stratégie de développement durable de l'UE doit être de garantir que les citoyens européens, les entreprises européennes et la société européenne dans son ensemble soient parfaitement conscients des bénéfices qu'ils pourront retirer du développement durable. La stratégie révisée devra tenir pleinement compte de l'élargissement. Les stratégies européennes et nationales doivent être étroitement imbriquées. la révision de la stratégie de développement durable de l'UE nécessitera de revoir les critères actuels d'évaluation de la croissance et de la productivité. le développement durable dépend de l'obtention d'un large consensus social et du soutien d'une grande partie de la population.
The Committee regrets the lack of progress and political commitment to implementing an EU Sustainable development strategy; Views vary widely as to what sustainable development actually is, what its impact might be or what will happen if the EU fails to implement a sustainable development policy and what specifically needs to be done and by whom to adapt current production and consumption patterns; A key task of a revised EU sustainable development strategy must be to ensure that EU citizens, business and European society as a whole are made fully aware of the benefits which will result from sustainable development; A revised strategy has to take full account of enlargement; There should be close links between the EU strategy and national strategies; The revised EU sustainable development strategy will require a re-examination of how growth and productivity are currently assessed; Sustainable development depends on developing a wide social consensus and broad support.

51. soutient ce qui est fait en ce qui concerne la société privée européenne; souligne qu'une éventuelle forme nouvelle d'entreprise (la société privée européenne), tendant à promouvoir la simplification des règles et des procédures réglementaires au niveau européen, ne doit pas contrecarrer les droits de participation définis dans d'autres modèles d'entreprise existants et que, partant, les droits définis en la matière par la directive relative au statut de la société européenne doivent, avec cohérence, être étendus à la société privée européenne;
51. Supports the work on a European Private Company; maintains that any new company form (what is termed the "European Private Company") designed to simplify regulatory standards and procedures on a Europe-wide basis should not conflict with the rights of participation defined in other existing company models and that the relevant rights laid down in the directive on the European company statute should accordingly be extended in a coherent manner to apply to the European Private Company;

Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001).
However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).

Le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé pour les raisons suivantes: la croissance des activités transfrontalières des sociétés européennes dans le marché intérieur, les progrès de l'intégration des marchés de capitaux d'Europe, l'évolution rapide des technologies d'information et de communication, le prochain élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres et l'impact dommageable des récents scandales financiers.
The European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised for the following reasons: the growing trend for European companies to operate cross-border in the Internal Market, the continuing integration of European capital markets, the rapid development of new information and communication technologies, the forthcoming enlargement of the EU to 10 new Member States, and the damaging impact of recent financial scandals.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.

1. RECONNAIT que la stratégie spatiale doit tenir compte du développement des utilisations par la société européenne, des systèmes de satellites dans des domaines tels que les communications, la navigation et l'observation terrestre. CONVIENT qu' afin de répondre à la demande croissante de cette société, aux besoins de la recherche scientifique et aux exigences de la compétitivité industrielle la stratégie doit se développer suivant les trois directions identifiées dans la Communication de la Commission, à savoir :
1. RECOGNISES that the space strategy must take account of developments in European society's use of satellite systems in areas such as communications, navigation and earth monitoring; AGREES that in order to meet society's growing demand, the needs of scientific research and the requirements of industrial competitiveness the strategy should be developed along the three lines identified in the Commission communication, i.e.:

La Commission Européenne n'a pas voulu faire de "complet sur mesure" pour les seules grandes entreprises : en effet, le capital minimal exigé pour la création d'une Société Européenne est fixé à 100.000 ECUs, ce qui doit permettre aux petites et moyennes entreprises de tirer largement profit des possibilités offertes par le statut de Société Européenne.
The Commission did not want the Statute to be tailor made for large corporations; the minimum capital required for an SE is ECU 100 000, which should enable small and medium-sized firms to take full advantage of the opportunities afforded by the SE Statute.