Vertaling van "lieu de légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition
place of production | place of publication

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

légiférer
legislate

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission engage les plateformes en ligne à redoubler d'efforts pour supprimer les contenus terroristes en ligne le plus rapidement possible, et elle envisage actuellement des mesures plus spécifiques pour améliorer les ripostes face à ce type de contenus, avant de décider s'il y a lieu de légiférer.
The Commission is urging online platforms to speed up their efforts to remove online terrorist content as quickly as possible, and is looking into more specific steps to improve the response to terrorist content online, before deciding whether legislation is needed.

Conformément à sa stratégie visant à «Mieux légiférer» et afin de contribuer à ce débat, la Commission a lancé une consultation publique sur les objectifs d’une politique de la sécurité des réseaux et de l’information renforcée au niveau de l’Union, qui a eu lieu de novembre 2008 à janvier 2009.
In line with the Commission’s Better Regulation strategy, and as a contribution to this debate, the Commission launched a public consultation on the objectives for a strengthened network and information security policy at Union level, which ran from November 2008 to January 2009.

Il convient de prêter particulièrement attention à la manière dont il y aura lieu de légiférer à l’avenir pour promouvoir et favoriser encore davantage le recours à ce marché, de façon à le rendre attractif pour les investisseurs, et d’alléger les contraintes administratives et d’inciter davantage les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des marchés de croissance des PME.
Attention should be focused on how future regulation should further foster and promote the use of that market so as to make it attractive for investors, and provide a lessening of administrative burdens and further incentives for SMEs to access capital markets through SME growth markets.

Il souhaite dès lors voir le texte approuvé rapidement, sans qu'il soit besoin d'attendre le prochain scandale financier pour se souvenir qu'il y a lieu de légiférer et de le faire de manière appropriée.
The Committee therefore hopes that the regulation will be approved rapidly, without waiting for the next financial scandal to underscore the need for effective legislation.

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

Conformément à la stratégie «Mieux légiférer», la Commission a lancé une consultation publique relative à l'extension et à l'avenir de l'Agence, qui a eu lieu du 13 juin au 7 septembre 2007.
In line with the Commission's Better Regulation strategy, the Commission initiated a public consultation on the extension and future of the Agency, which was held from 13 June to 7 September 2007.

Plusieurs États membres (Finlande, Allemagne et Portugal) ont saisi cette occasion pour légiférer aussi dans le domaine des virements nationaux, au lieu de se limiter aux seules transactions transfrontalières.
A number of Member States (Finland, Germany and Portugal) used the opportunity to legislate also for national credit transfers and not only for cross-border transactions.