Traduction de «lui-même a entendu maints témoignages » (Français → Anglais) :

Bien entendu, eu égard au cadre institutionnel actuel, lorsque la base juridique d'une action spécifique est l'article 308 lui-même, c'est sur cette disposition qui doit également se fonder l'acte de création de l'agence [7].
Of course, in the current institutional framework, when the legal basis for a specific action is Article 308 itself, the instrument setting up the agency must also be based on this provision [7].

Or, le comité lui-même a entendu maints témoignages indiquant le contraire.
The committee itself has heard substantial evidence to the contrary.

Le sénateur Baker : Nous avons récemment entendu maints témoignages sur ce sujet et la raison d'être de l'amendement est que le Code criminel établit à l'article 718 un régime spécial applicable aux contrevenants autochtones.
Senator Baker: We heard substantial evidence on this point recently before the committee, and the rationale is that the Criminal Code outlines at section 718 a regime whereby a consideration is given to an Aboriginal offender.

(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

Les libéraux et les conservateurs font adopter ce projet de loi à toute vapeur sans en faire l'étude approfondie qui s'impose, sans même avoir entendu le témoignage des gens que le Comité du commerce est censé entendre.
The Liberals and Conservatives rammed this bill through without the due and appropriate consideration, without even hearing from the folks who the trade committee is bound to hear from.

La Commission a entendu maints témoignages d’irrégularités commises par les cinq agences de communication et de publicité mentionnées dans ce rapport [.] ces agences ont systématiquement surfacturé le gouvernement, ne se sont pas acquittées de leurs obligations contractuelles, ont facturé du travail qu’elles n’ont pas exécuté, étaient en conflit d’intérêts, ont confié des travaux à des sous-traitants sans justification ni appel d’offres, et ont appliqué des pratiques contractuelles pour le moins douteuses.
The Commission has heard abundant evidence of irregularities and improprieties committed by the five communication and advertising agencies specifically identified.including systematic overbilling, failure to fulfil obligations, charging for work not performed, conflicts of interest, assigning work to subcontractors without justification and without competitive bids, and other very dubious contracting practices.

Nous avons entendu maints témoignages selon lesquels le projet de loi ne permettrait pas de réaliser ce qu'il vise, à savoir améliorer le fonctionnement et l'efficacité de notre système d'immigration et de protection des réfugiés.
We have heard abundant evidence that the bill would not accomplish what it sets out to do, namely, to improve the functioning and efficiency of our immigration and refugee system.

l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que cette adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les communications destinées au mandataire général.
the address in the Member State of the branch from which documents may be obtained and to which they may be delivered, it being understood that that address shall be the one to which all communications to the authorised agent are sent.