Vertaling van "étant entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

étant entendu que
on the understanding that

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

chute en étant porté
Fall while being carried

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

insiste sur l'urgente nécessité de revoir la mise en œuvre du cadre réglementaire des PPP et de développer un système d'évaluation et d'agrément cohérent, efficient, prévisible, fondé sur les risques et une argumentation scientifique; estime important de réduire le plus possible la dépendance des agriculteurs aux pesticides, étant entendu que la production d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale s'effectue dans un environnement international concurrentiel; estime qu'il est important de développer des PPP rentables, sûrs et respectueux de l'environnement.
Stresses the urgent need to review the implementation of the regulatory framework for PPPs and to develop a coherent, efficient, predictable, risk-based and scientifically robust assessment and approvals system; considers it important to reduce farmers dependence on pesticides as much as possible, noting that production of food and feed operates in a competitive, international environment; considers it important to develop PPPs which are cost-effective, safe to use and environment friendly.

– les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d’autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites ; les connaissances juridiques seront examinées en espagnol.
? your general and legal knowledge; at this point, the board may take into account knowledge of languages other than those used in the written tests; your legal knowledge will be tested in Spanish.

3. donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir;
3. Agrees, however, to the convening of an intergovernmental conference, provided that it is confined to the specific issue of the adoption of measures concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term, and on the understanding that these transitional measures are exceptional ones connected with the specific circumstances of the ratification of the Lisbon Treaty and can in no way set a precedent for the future;

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.
Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

C’est donc cet équilibre difficile qu’il s’agit d’améliorer, d’expliciter et de formaliser, étant entendu que, de plus en plus, les agences de régulation répondent à un besoin d’expertise dont le niveau croît dans un certain nombre de domaines, indépendamment de considérations à court terme. Pour que cette expertise soit constante et pour assurer un certain niveau de transparence, il faut également une certaine mesure d’autonomie et bien entendu de contrôle.
It is then this difficult balance that we are trying to improve, clarify and formalise, given that more and more of the regulatory agencies are meeting a need for an increasing level of expertise in a number of fields, regardless of short-term considerations. For this expertise to be constantly available and to ensure a certain amount of transparency, some degree of autonomy and, of course, supervision is also required.

Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, étant entendu que la Commission évaluera les conséquences de cette exclusion provisoire .
As self-employed drivers are included within the scope of Regulation (EEC) No 3820/85 but excluded from that of Directive 93/104/EC, they should be excluded temporarily from the scope of this Directive on the understanding that the Commission will assess the consequences of that temporary exclusion .

Pour empêcher tout dumping social préjudiciable aux travailleurs locaux (exploitation des disparités entre les régimes de sécurité sociale en vigueur respectivement à l'intérieur et à l'extérieur des États membres), il conviendrait d'examiner si, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés, les partenaires sociaux ne pourraient se prononcer en faveur d'un salaire de base. En particulier, il faut que les États membres renforcent sensiblement leurs investissements dans le domaine des ressources humaines, afin d'ouvrir, par la qualification ainsi que par une modulation prudente des conditions de travail et des rémunérations, des impôts, des prélèvements sociaux et des transferts, de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées et pour les personnes dont la performance est limitée, étant entendu que formation et mobilité transfrontalières doivent être promues davantage par voie de reconnaissance mutuelle.
In particular, there must be a significant increase in the Member States' investment in human capital with the goal of opening up new employment opportunities for the unskilled and those of limited productive capacity, as well as the more highly skilled, through training and the cautious differentiation of conditions of employment and pay, taxes, social charges and transfers, with greater promotion of cross-border training and mobility through appropriate mutual recognition.