Vertaling van "lorsque le cabinet fédéral aura pris " (Frans → Engels) :

*Durabilité prévisible des actions lorsque le programme régional d'actions innovatrices aura pris fin.
*Expected sustainability of the actions when the regional programme of innovative actions has finished.

6.5. L’exploitant d’un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ou «moyen» avisera l’organisme approprié des services de la circulation aérienne lorsque le vol aura pris fin.
6.5. The operator of a heavy or medium unmanned free balloon shall notify the appropriate air traffic services unit when the operation is ended.

Suivant la pratique habituelle du Canada pour les traités relatifs aux droits de la personne, le gouvernement du Canada demandera aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur appui formel lorsque ceux-ci auront terminé leurs examens internes et lorsque le Cabinet fédéral aura pris une décision quant à la ratification.
As is Canada's practice for human rights treaties, the Government of Canada will seek the formal support of provincial and territorial governments once their internal reviews are completed and following a decision by the federal Cabinet with respect to ratification.

Pourquoi ne pas payer leur dû aux provinces et aux municipalités, surtout lorsqu'on sait que d'ici 5 ans, c'est 95 milliards de dollars de surplus que le gouvernement fédéral aura pris des provinces et des municipalités?
Why does the government not pay its due to the provinces and municipalities, since we know that, in 5 years, it will have taken $95 billion in surplus away from the provinces and the municipalities?

M. Grimes: Et cela aura été très utile, quoi qu'il en soit, lorsque tout ce processus aura pris fin et compte tenu du fait que le gouvernement, depuis le premier jour, n'a pas cessé d'espérer et de supposer sans faire abstraction des discussions à ce sujet , que cette modification serait adoptée parce que la population de la province a majoritairement fait savoir qu'elle le souhaitait.
Mr. Grimes: And a very necessary thing in any event when this process is completed and with the government still hoping and assuming not precluding the discussion from day one that this amendment would pass because the people of the province, by majority, have indicated they want it.

Comme les sénateurs le savent, je n'aime pas les dispositions déterminatives, mais il y aura place pour une telle disposition lorsqu'une société étrangère aura pris le contrôle, virtuellement ou réellement, c'est-à-dire concrètement, selon un pourcentage précis, même si ce n'est pas à 51 p. 100. Si l'entité en question a pratiquement le contrôle, le gouvernement peut intervenir, comme l'Association du Barreau canadien le fait remarquer, une fois que la transaction est conclue et que l'entité fonctionne, et l'entité étrangère détient 35 p. 100 des intérêts de la société canadienne.
As honourable senators know, I dislike the deeming provisions, but there is going to be the opportunity for a deeming when a foreign entity has taken control, virtually or, in effect, in reality, in numbers, even though it is not 51 per cent control. If it has virtual control, then the government can step in, as the Canadian Bar Association points out, after the deal is done and the entity is operating, and there is a 35 per cent ownership by a foreign entity.

De plus, les États membres ont demandé à la Commission européenne de proposer un nouveau programme qui compléterait et appuierait leur action en matière de santé lorsque l’actuel programme aura pris fin en 2013.
In addition, Member States have asked the European Commission to put forward a proposal for a new programme that further complements and supports their action on health after the current Health Programme comes to an end in 2013.

Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.
Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks would after the merger be aggregated in order to determine their coverage under the Deposit Guarantee Scheme.

lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.
where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.

L'application du présent protocole à Gibraltar prendra effet lorsque la convention d'entraide judiciaire de 2000 aura pris effet en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l'article 26 de ladite convention.
The application of this Protocol to Gibraltar will take effect when the 2000 Mutual Assistance Convention has taken effect in Gibraltar, in accordance with Article 26 of that Convention.