Vertaling van "internes et lorsque le cabinet fédéral aura pris " (Frans → Engels) :

Suivant la pratique habituelle du Canada pour les traités relatifs aux droits de la personne, le gouvernement du Canada demandera aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur appui formel lorsque ceux-ci auront terminé leurs examens internes et lorsque le Cabinet fédéral aura pris une décision quant à la ratification.
As is Canada's practice for human rights treaties, the Government of Canada will seek the formal support of provincial and territorial governments once their internal reviews are completed and following a decision by the federal Cabinet with respect to ratification.

Pourquoi ne pas payer leur dû aux provinces et aux municipalités, surtout lorsqu'on sait que d'ici 5 ans, c'est 95 milliards de dollars de surplus que le gouvernement fédéral aura pris des provinces et des municipalités?
Why does the government not pay its due to the provinces and municipalities, since we know that, in 5 years, it will have taken $95 billion in surplus away from the provinces and the municipalities?

Selon la pratique courante, le gouvernement du Canada sollicitera l’appui formel des gouvernements provinciaux et territoriaux une fois que ces examens internes seront terminés et que le gouvernement fédéral aura pris une décision relativement à la ratification (d) Une réunion ministérielle n’est pas présentement prévue.
As is common practice, the Government of Canada will seek the formal support of provincial and territorial governments once these internal reviews are completed and following a decision by the federal government with respect to ratification. In response to (d), a ministerial meeting has not been scheduled.

Le nouvel organisme relèvera du nouveau ministre du Développement international, qui aura un statut de ministre senior au sein du Cabinet fédéral.
This new office would come under the responsibility of a newly designated Minister for International Development who should be given full status in the federal Cabinet.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

Lorsque le Cabinet aura pris une décision, le député en sera amplement informé, j'en suis sûr, et il aura alors l'occasion de poser ses questions à moi-même et au ministre de la Défense nationale.
When cabinet makes the decision I am sure the hon. member will be well informed. He will then have an opportunity to ask questions of myself as well as of the Minister of National Defence.