Traduction de «gouvernement fédéral aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le Comité, dont Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift, de Vision mondiale Canada, Jean‑ François Noël, du Bureau international des droits de l’enfant, les avocats de Justice for Children and Youth et les représentants du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, ont beaucoup insisté sur la nécessité d’intégrer expressément les obligations internationales en matière de droits de la personne du Canada à la législation canadienne sous une forme ou une autre de mesures législatives habilitantes[197]. C’est pourquoi le Comité propose que le gouvernement fédéral dépose au Parlement une « déclaration d’intention de se conformer », une fois que les consultations du Comité permanent des fonctionnaires seront terminées, que l’exécutif aura signé l’instrument international (déclarant ainsi son intention de prendre des mesures en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre) et que le gouvernement fédéral aura conclu que toute la législation existante au pays est conforme au traité.
A number of witnesses appearing before the Committee, including Jeffrey Wilson, Kathy Vandergrift of World Vision Canada, Jean-François Noël of the International Bureau for Children’s Rights, lawyers at Justice for Children and Youth, and the Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates, placed significant emphasis on the need for Canada’s international human rights obligations to be specifically incorporated into Canadian law through some form of enabling legislation.[197] In response to these concerns, the Committee suggests that the federal government table a “Declaration of intent to comply” in Parliament once the Continuing Committee’s consultations are completed, the Executive branch has signed the international instrument, signalling its intent to proceed towards ratification and implementation, and the federal government has determined that all legislation across the country conforms with the treaty.

Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with applicable international humanitarian and human rights law.

P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;
P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;

K. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulgué le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis d'Amérique invitent la Fédération internationale de hockey sur glace a suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;
K. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on January 3, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;

K. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulguée le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace a suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;
K. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on January 3, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;

Dans la plupart des cas, les provinces ont demandé et, dans certaines situations, elles ont, je suppose, exigé des municipalités qu'elles préparent des plans d'urgence, mais l'idée qui sous-tend le présent projet de loi, c'est que le gouvernement du Canada, en sa qualité de gouvernement fédéral, aura un plan en place.
The provinces in most cases have requested and in some cases I expect demanded of the municipalities to prepare emergency plans, but the idea behind this bill is that the Government of Canada will be there as the senior level of government that will have a plan in place.

En conclusion, si la Chambre adopte cette motion et qu'un gouvernement tente de la mettre en pratique, le gouvernement fédéral aura énormément de mal à gouverner.
To conclude, the simple fact is that if the House were to adopt this motion and if a government were to try and put it into practice, the federal government would have a very, very tough time governing.

Si rien ne change, les provinces, globalement, auront un déficit de 10 milliards de dollars et le gouvernement fédéral aura un surplus de 13 milliards de dollars. Quelle logique y a-t-il pour les contribuables à ce que le gouvernement fédéral cache ses surplus, rembourse la dette de façon accélérée en endettant les provinces, elles qui sont non seulement obligées de fournir les services en santé et en éducation, mais qui, en plus, sont amenées à payer un taux d'intérêt plus élevé?
Where is the logic in the taxpayers' eyes for the federal government to conceal its surpluses, to pay off the debt rapidly by putting the provinces into debt, while the provinces not only have an obligation to deliver health and education services, but also have to pay a higher interest rate?

Je voudrais aussi vous dire que, pour renforcer cette cohésion européenne, qui ne doit pas seulement s'appliquer aux quinze gouvernements, mais qui doit exister entre les gouvernements et les fédérations sportives, il y aura, au début de la présidence espagnole, une rencontre entre les quinze ministres des sports et les fédérations européennes du sport pour décider ensemble de la meilleure voie à suivre pour combattre le dopage.
I should also like to say that, in order to improve this European cohesion, which must apply not only to the fifteen governments, but must also exist between governments and sports federations, at the beginning of the Spanish presidency, a meeting will be held between the fifteen Ministers for Sports and the European sports federations to decide on the best approach to adopt in order to combat doping.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'harmonisation préconisée par le gouvernement fédéral aura des effets positifs pour ceux qui y consentent, car elle sera beaucoup plus juste pour les consommateurs et les petites entreprises et plus avantageuse que jamais.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, the position taken by the federal government will produce, for those who take advantage of it, a result that will be much fairer to consumers and small businesses, and will offer considerably more benefits than has been the case hitherto.