Traduction de «étrangère aura pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les sénateurs le savent, je n'aime pas les dispositions déterminatives, mais il y aura place pour une telle disposition lorsqu'une société étrangère aura pris le contrôle, virtuellement ou réellement, c'est-à-dire concrètement, selon un pourcentage précis, même si ce n'est pas à 51 p. 100. Si l'entité en question a pratiquement le contrôle, le gouvernement peut intervenir, comme l'Association du Barreau canadien le fait remarquer, une fois que la transaction est conclue et que l'entité fonctionne, et l'entité étrangère détient 35 p. 100 des intérêts de la société canadienne.
As honourable senators know, I dislike the deeming provisions, but there is going to be the opportunity for a deeming when a foreign entity has taken control, virtually or, in effect, in reality, in numbers, even though it is not 51 per cent control. If it has virtual control, then the government can step in, as the Canadian Bar Association points out, after the deal is done and the entity is operating, and there is a 35 per cent ownership by a foreign entity.

Le Conseil a pris note des assurances données par le Zimbabwe lors des consultations qui se sont déroulées le 11 janvier au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et confirmées dans la lettre envoyée le 18 janvier 2002 par le ministre des affaires étrangères, M. Mudenge: le gouvernement du Zimbabwe fera notamment tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à la violence, les élections seront libres et régulières, des observateurs internationaux, y compris des États membres de l'UE, seront invités, les journalistes nationaux et étrangers seront autorisés à couvrir les élections, le gouvernement du Zimbabwe garantit l'indépendance de l'appareil judiciaire et il n'y aura plus d'occupation de fermes ou de propriétés.
The Council took note of the assurances given by Zimbabwe at the consultations on 11 January under Article 96 of the Cotonou Agreement and confirmed in the letter from FM Mudenge of 18 January 2002 that the Government of Zimbabwe will i. a. do its utmost to stop violence, that the elections will be free and fair, that international election observers including those of EU Member States will be invited, that national and international Journalists will be allowed to cover the elections, that the Government of Zimbabwe upholds the independence of the judiciary and that there will be no more occupation of farms or properties.

Le Comité des affaires étrangères va avoir une séance d'information, alors que le gouvernement aura pris position.
The foreign affairs committee will be receiving a briefing, after the government has adopted a position.