Traduction de «lorsque fait valoir cela auprès » (Français → Anglais) :

Y a-t-il une raison à cela, ou est-ce qu'on vise en fait à limiter le mandat des comités consultatifs, et c'est ce que notre comité va faire, en constituant des comités consultatifs dans des domaines où l'on a fait valoir clairement auprès du comité qu'il fallait être résolument vigilant pour ce qui est de l'avenir de ce nouveau conseil d'administration?
Is there a reason for that, or is this in fact an attempt to limit the pursuit, as we were going to do as a committee, of establishing advisory committees in such areas where there have been clear representations made to this committee and where we need to be absolutely vigilant in terms of the future of this new governing council?

Par le passé, les ministres canadiens, le ministre Vanclief et le ministre Goodale, ont fait valoir explicitement auprès du commissaire Fischler de l'Union européenne nos préoccupations relativement à l'exportation subventionnée d'avoine vers le marché américain.
In the past, the Canadian ministers, both Minister Vanclief and Minister Goodale, have specifically raised our concerns about the use of subsidized exports of oats to the U.S. market with Commissioner Fischler of the European Union.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.
Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC

1. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que petite ou moyenne entreprise, le droit à une redevance réduite au titre de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, ou de l’article 7, paragraphe 3, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
1. Any marketing authorisation holder claiming to be a small or medium-sized enterprise entitled to a fee reduction under Article 4(5), Article 5(4), Article 6(5), Article 6(6) or Article 7(3), shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

Lorsque fait valoir cela auprès du gouvernement fédéral, il nous dit: «Parlez-en avec les provinces».
When we raise this with the federal government it tells us to discuss it with the provinces.

Nous sommes disposés à appuyer cet amendement parce qu'il donnera aux victimes le droit de venir dire au juge et au jury la douleur, l'agonie et l'enfer qu'elles ont vécus par suite de l'assassinat d'un de leurs proches et de faire valoir cela auprès du jury.
We are prepared to support this amendment because it will give victims the right to stand before a judge and jury and tell them of the pain, agony and the hell they have gone through as a result of the taking of a life of a family member and to have that evidence impact on the jury.

Nous savions il y a un an qu'il se passait des choses en Libye et qu'on pourrait se retrouver dans la situation que nous connaissons actuellement, mais il n'y a eu aucun effort mondial concerté visant à répondre aux questions suivantes : « Qui va faire valoir cela auprès des autorités nationales libyennes?
We knew a year ago that things were happening in Libya and that we might conceivably be in the situation we are in, but there has not been a consistent global effort to say, " Who is raising this with Libyan national authorities?