Vertaling van "dépôts éligibles auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

dépôt éligible
eligible deposit

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

compte de dépôt auprès d'un établissement financier
deposit account with a financial institution

dépôts en compte bloqué des banques auprès de la Banque d'Angleterre
cash ratio deposits

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/./UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévue à l'article 6 de la directive 2014/./UE .
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/./EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/./EU*.

En troisième lieu, une facilité d'emprunt mutuel permettra à un SGD en difficulté d'emprunter des fonds auprès des autres SGD de l'UE, qui devront, collectivement, lui prêter à bref délai un montant pouvant aller le cas échéant jusqu'à 0,5 % de ses dépôts éligibles, en proportion du montant de dépôts éligibles dans chaque pays.
Third, a mutual borrowing facility allows a DGS in need to borrow from all other DGSs in the EU, which, altogether, must, if needed, lend to the DGS a maximum of 0.5 % of its eligible deposits in need on short notice, proportionate to the amount of eligible deposits in each country.

Des réserves de liquidité sous la forme de dépôts d’espèces en euros auprès d’une contrepartie éligible doivent être maintenues en permanence afin de couvrir les paiements d’intérêts liés aux obligations sécurisées de banques pour la période de six mois qui suit.
Liquidity cushion in the form of cash in euro deposited with an eligible counterparty must be maintained at all times to cover all interest payments related to covered bank bonds for the subsequent six-month period.

23. Les dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou les instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un établissement tiers dans le cadre d'un accord autre qu'un accord de conservation et nantis en faveur de l'établissement de crédit prêteur peuvent être reconnus comme une forme éligible de protection du crédit.
23. Cash on deposit with, or cash assimilated instruments held by, a third party institution in a non-custodial arrangement and pledged to the lending credit institution may be recognised as eligible credit protection.

Il est urgent d'agir"". C'est ainsi, par exemple que nous sommes à trois semaines de l'échéance du dépôt par les Etats membres auprès de la Commission des projets éligibles au titre du règlement ad hoc qui a ouvert le crédit exceptionnel de 30 millions d'écus en faveur du secteur", a précisé Madame Scrivener".
Mrs Scrivener pointed out that the Member States had only three weeks left in which to present to the Commission projects eligible for the ECU 30 million made available by the Regulation.