Traduction de «dépôts admissibles auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

Choix au sujet des transferts réputés de dépôts admissibles entre centres bancaires internationaux
Election Re: Deemed Transfers of Eligible Deposits Between International Banking Centre

dépôt admissible
eligible deposit

effet admissible au refinancement auprès de la banque centrale
bill eligible for refinancing with central banks

compte de dépôt auprès d'un établissement financier
deposit account with a financial institution

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.
Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC

4. Lorsque des dépôts admissibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à la procédure de résolution si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur à la garantie de l'ensemble des dépôts prévue à l'article 5 de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts].
4. Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive [DGSD] against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the entity under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 5 of Directive [DGSD].

9.Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.
9.Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC.

La procédure devrait inclure: 1) l'appel à manifestation d'intérêt; 2) le soutien apporté par les États membres aux candidatures de leurs prestataires de soins de santé; 3) le dépôt des candidatures auprès de la Commission; 4) la vérification de l'exhaustivité des candidatures; 5) l'examen technique, effectué par un organe indépendant, des demandes de création de réseaux et des candidatures présentées par des prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau, afin de déterminer si les candidats remplissent les critères; 6) la communication des résultats de l'examen; 7) l'approbation des réseaux et l'admission de leurs membres par les États membres; et 8) la publication de la liste des réseaux créés et de leurs membres.
The procedure should include: (1) the call for interest; (2) Member States' endorsement of applications of their healthcare providers; (3) the submission of applications to the Commission; (4) the verification of the completeness of applications; (5) the technical assessment by an independent body of applications to form the Networks and of applications from individual healthcare providers wishing to be Members of a Network, to determine whether the applicants fulfil the criteria; (6) the communication of the assessment outcomes; (7) the approval of the Networks and their membership by Member States; and (8) the publication of the list of established Networks and of their Members.