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Régime foncier

Vertaling van "49 ue à faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité

digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator


faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche

put into motion | set to work | start | start up


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform




approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].


Avant les dates spécifiées à l’article 4, paragraphe 8, du présent règlement et, dans le cas d’un filtre à particules diesel (FAP) à technologie ‘wall-flow’, le constructeur peut choisir d’appliquer les prescriptions en matière de vérification du fonctionnement énoncées à l’appendice 8 de l’annexe 9B du règlement no 49 de la CEE-ONU au lieu des prescriptions du paragraphe 2.3.2.1, à condition qu’il puisse faire la démonstration, et fournir des documents techniques à l’appui, qu’en cas de détérioration, il existe une corrélation positive entre la perte d’efficacité du filtrage et la perte de dépression (‘pression delta’) à travers le filt ...[+++]

Before the dates specified in Article 4(8) of this Regulation and in the case of a wall-flow diesel particulate filter (DPF), the manufacturer may choose to apply the performance monitoring requirements set out in Appendix 8 of Annex 9B to UNECE Regulation No 49 instead of the requirements set out in paragraph 2.3.2.1, if he can demonstrate with technical documentation that in case of deterioration there is a positive correlation between the loss of filtration efficiency and the loss of pressure drop (delta pressure) across the DPF under the operating conditions of the engine specified in the tests described in Appendix 8 of Annex 9B to ...[+++]


Dans les cas où seuls certains produits spécifiques relevant d'un code à quatre, six ou huit chiffres doivent faire l'objet de contrôles et où aucune subdivision spécifique de ce code n'existe dans la NC, la mention «ex» figure devant le code (par exemple ex 0106 49 00 , le code NC 0106 49 00 comprenant tous les autres insectes et pas uniquement les espèces d'insectes figurant dans le tableau).

Where only certain specified products under any four, six or eight digit code are required to be submitted to checks and no specific subdivision under this code exists in the CN, the code is marked ex (for example, ex 0106 49 00 , as CN code 0106 49 00 comprises all other insects and not only the insect species that figure in the table).


Dans les cas où seuls certains produits spécifiques relevant d'un code à quatre, six ou huit chiffres doivent faire l'objet de contrôles et où aucune subdivision spécifique de ce code n'existe dans la NC, la mention «ex» figure devant le code (par exemple ex 0106 49 00, le code NC 0106 49 00 comprenant tous les autres insectes et pas uniquement les espèces d'insectes figurant dans le tableau).

Where only certain specified products under any four, six or eight digit code are required to be submitted to checks and no specific subdivision under this code exists in the CN, the code is marked ex (for example, ex 0106 49 00, as CN code 0106 49 00 comprises all other insects and not only the insect species that figure in the table).


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49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arrestation, au jugement et à la condamnation de nombreux défenseurs des droits civils et des droits de l'homme ainsi que d'opposants au gouvernement en Chine et s'in ...[+++]

49. Notes that a strong contradiction exists between the official Chinese aspiration to the universality of human rights and the worsening human rights situation; notes that the recent worsening of the situation of human rights and freedoms in China started in 2013 and has intensified an already existing crackdown over the population, limiting the space for expression and peaceful advocacy for civil society even further; is deeply worried at the arrest, trial and sentencing of numerous civil rights activists, human rights defenders and government critics and at the fact that more than 100 human rights lawyers and activists have been detained or questioned by Chinese police; calls on the Chinese authorities to release those in custody and t ...[+++]


49. rappelle que l'Union européenne devrait améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect des droits fondamentaux; invite, à cet égard, les États membres à faire bon usage des instruments existants, tels que les systèmes SIS et VIS, y compris en ce qui concerne les passeports volés, perdus et falsifiés; considère également qu'à cette fin, une meilleure application du code Schengen doit faire partie des priorités de l'Union européenne;

49. Reiterates that the EU should improve the effectiveness of its external border controls, on a basis of full compliance with fundamental rights; calls, in this respect, on the Member States to make good use of existing instruments such as the SIS and the VIS, including with reference to stolen, lost and falsified passports; also considers that, to this end, one of the EU’s priorities must be to better enforce the Schengen Code;


49. demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi;

49. Invites the new Government to develop an efficient and sustainable social protection system as well as to improve the targeting of social benefits; calls on the BiH authorities to make a firmer commitment to employment policies, social cohesion and gender equality; considers it essential to improve coordination between the education and labour market sectors in order to better meet the needs of the labour market;


49. estime que, dans la navigation maritime, des problèmes graves existent en ce qui concerne les niveaux de formation et les normes sociales s'appliquant aux équipages de navires aux pavillons dits de complaisance, ce qui entraîne des risques importants au niveau de la sécurité, risques auxquels les moyens d'action actuels de l'UE ne suffisent pas à faire face; salue dès lors le projet de la Commission qui vise à créer des incitations fiscales afin de contrecarrer la tendance à recourir au pavillon de complaisance et à faire en sorte qu'un nombre aussi grand que possible de bateaux naviguent à nouveau sous le pavillon des États membres ...[+++]

49. Considers that serious problems exist in the maritime transport sector as regards standards of training and social standards applying to crews of vessels sailing under so-called flags of convenience, and that this entails a serious safety risk which cannot be dealt with using the existing means of action available to the EU; welcomes, therefore, the proposal by the Commission to create tax incentives in order to halt the trend towards vessels sailing under a foreign flag and to encourage as many vessels as possible to sail again under the flag of an EU Member State;


1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.

1. If, on 5 February 1993, a credit institution had already incurred an exposure or exposures exceeding either the large exposure limit or the aggregate large exposure limit laid down in Article 49, the competent authorities shall require the credit institution concerned to take steps to have that exposure or those exposures brought within the limits laid down in Article 49.


49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il ...[+++]

49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the s ...[+++]


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