Traduction de «loi étendra aussi notre autorité » (Français → Anglais) :

Le projet de loi établirait aussi l'autorité scolaire des Premières nations afin de les aider à exercer leur compétence dans trois secteurs clés, soit la certification des professeurs, l'agrément des écoles et l'établissement de normes de programmes et d'examens.
The proposed legislation would also establish a First Nations education authority to support First Nations in exercising education jurisdiction in the three key areas of teacher certification, school certification, and establishment of curriculum and examination standards.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Le projet de loi permet aussi aux autorités locales, après consultation des collectivités touchées, de faire des propositions au ministre concernant les restrictions et les règles régissant l'utilisation des motomarines dans les voies navigables où elles sont autorisées, y compris les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage.
The bill also allows for local authorities, after consultation with affected communities, to make proposals to the minister regarding restrictions and rules governing the use of personal watercraft on waterways where their operation may be allowed, including speed limits, hours of operation and limits when approaching shorelines.

En réalité, le projet de loi C-48 et l'entente que nous avons conclue avec le NPD concernent des dépenses qu'appuient sûrement les Canadiens et dont ils ont déjà parlé, à savoir les 1,6 milliard de dollars pour le logement. Le projet de loi renferme aussi notre plan principal de cinq ans.
In actual fact, Bill C-48 and the new arrangements that have been put in place with the NDP relate very much to the spending that Canadians support, and they have already spoken on the issue, and that is $1.6 billion in housing.

Aussi, l'Autorité considère-t-elle que la loi de compensation de la TVA constitue un régime d'aide qui, tel qu'il se présente aujourd'hui, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec les règles d'aides d'État de l'accord EEE.
Therefore, the Authority considers that the VAT Compensation Act constitutes an aid scheme which, as it stands today, cannot be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

Le projet de loi étendra aussi notre autorité sur le plateau continental.
This bill will also extend our authority out over the continental shelf.

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

Le projet de loi exige aussi des autorités publiques qu'elles donnent un avis raisonnable avant de retirer des affiches électorales.
The bill would also require public authorities to give reasonable notice before removing an election sign.