Vertaling van "projet de loi étendra aussi notre autorité " (Frans → Engels) :

Le projet de loi établirait aussi l'autorité scolaire des Premières nations afin de les aider à exercer leur compétence dans trois secteurs clés, soit la certification des professeurs, l'agrément des écoles et l'établissement de normes de programmes et d'examens.
The proposed legislation would also establish a First Nations education authority to support First Nations in exercising education jurisdiction in the three key areas of teacher certification, school certification, and establishment of curriculum and examination standards.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Le projet de loi permet aussi aux autorités locales, après consultation des collectivités touchées, de faire des propositions au ministre concernant les restrictions et les règles régissant l'utilisation des motomarines dans les voies navigables où elles sont autorisées, y compris les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage.
The bill also allows for local authorities, after consultation with affected communities, to make proposals to the minister regarding restrictions and rules governing the use of personal watercraft on waterways where their operation may be allowed, including speed limits, hours of operation and limits when approaching shorelines.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

En réalité, le projet de loi C-48 et l'entente que nous avons conclue avec le NPD concernent des dépenses qu'appuient sûrement les Canadiens et dont ils ont déjà parlé, à savoir les 1,6 milliard de dollars pour le logement. Le projet de loi renferme aussi notre plan principal de cinq ans.
In actual fact, Bill C-48 and the new arrangements that have been put in place with the NDP relate very much to the spending that Canadians support, and they have already spoken on the issue, and that is $1.6 billion in housing.

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire.
Therefore, the Commission informed the Lithuanian authorities, even before the adoption of the draft law, that some measures of this law would raise serious concerns in relation to their compatibility with fundamental rights and Community law.

Le projet de loi étendra aussi notre autorité sur le plateau continental.
This bill will also extend our authority out over the continental shelf.

Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.
I would ask the Hong Kong authorities to take note of this debate, to take note of this resolution, especially our request for the publication of a draft bill which should be subject to further consultation.

Le véritable danger réside non seulement dans le message que le projet de loi sur l’agriculture envoie aux pays pauvres, mais aussi dans le fait qu’il encouragera les États membres de l’UE qui s’opposent à notre propre réforme de l’agriculture.
The real danger is not only the message the Farm Bill sends out to the poorer countries, but that it will also encourage those Members of the EU who are opposed to our own farm reform.