Vertaling van "loi permet aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ce projet de loi permet aussi au ministre d'éliminer le droit à la citoyenneté selon son bon vouloir.
In addition, this bill also allows the minister to take away the right to citizenship as he pleases.

Le projet de loi permet aussi de protéger des gens.
It also just protects people.

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet "PrijaviKorupcija.org", qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la "tolérance zéro" en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie s'en trouvera entravé;
15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

4. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les termes de "liberté de la presse" sont de plus en plus dénués de sens en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement, et rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe; note que ces développements affectent aussi bien la situation du peuple russe que les relations extérieures de la Russie et que, aussi longtemps qu'ils ne seront pas inversés, le développement du partenariat UE-Russie connaîtra des difficultés;
4 Voices its deep concern at the fact that the term 'freedom of the press' is becoming an increasingly empty phrase in Russia, and at the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and other persons critical of the government, and draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia's reputation as a state holding the Council of Europe presidency; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia's foreign relations, and that as long as they are not reversed, development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

Le projet de loi permet aussi au secrétaire d'État pour les Affaires étrangères de conclure un accord d'extradition avec tout État ou organisme au cas par cas.
The bill also permits the Secretary of State for Foreign Affairs to enter into agreement for extradition with any state or entity on a case-by-case basis.

Le projet de loi permet aussi de remplir la promesse formulée dans le lait été tellement déraisonnable qu'elle constitue une répudiation évidente et flagrante de la relationivre rouge de remplacer la TPS.tant pour ce qui est de l'équité, des recettes équivalentes, de la collaboration et de l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces, et de la simplification de la taxe.
The bill also meets the tests set out in the Red Book for replacing the GST - the tests of fairness, equivalent revenues, federal-provincial cooperation and harmonization, and tax simplification.

Le nouveau pouvoir fédéral, prévu aux articles 20 et 21 du projet de loi, démontre une fois de plus la propension du gouvernement actuel à s'accaparer les pouvoirs et à envahir les domaines de compétence des provinces (1245) Le projet de loi permet aussi la nomination d'un ministre du Travail.
This power contained in clauses 20 and 21 of the bill further demonstrates the government's penchant for power grabbing and invasive behaviour (1245 ) The bill also allows for the appointment of a minister for labour.