Vertaling van "italie loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1980 sur la Convention Canada-Italie en matière d'impôt sur le revenu
Canada-Italy Income Tax Convention Act, 1980

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

coucourzelle | cocozelle | courge d'Italie | courgette d'Italie | courgette verte d'Italie
cocozelle | Italian vegetable marrow

millet des oiseaux | millet d'Italie | sétaire d'Italie | petit mil | millet à grappes | millet à grappe
foxtail millet | German millet | Italian millet | Hungarian millet

Accord relatif à la vente en Italie de rebuts et de déchets appartenant au Commandement de l'ARC en Italie
Agreement concerning the Sale in Italy of Waste Material and Scrap belonging to the Command of the RCAF in Italy

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

sétaire | millet à grappes | millet des oiseaux | millet d'Italie | moha | setaria
setaria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens.
In these circumstances, Greece, Spain, Italy, Luxembourg, Hungary, Austria, Romania and Slovenia addressed a request to the Commission by letters dated 28 July 2008 indicating that they intended to establish enhanced cooperation between themselves in the area of applicable law in matrimonial matters and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Par la loi no 296 du 27 décembre 2006 (28) («loi de finances pour 2007»), l’Italie a transformé le mécanisme de rémunération prévu par la loi de finances pour 2006.
By Act No 296 of 27 December 2006 (the 2007 Finance Act) (28) Italy amended the scheme of remuneration provided for in the 2006 Finance Act.

Les réductions du taux de l'IRAP ont été décidées par les autorités régionales de Sicile en vertu des compétences conférées par la loi nationale à chaque région d'Italie pour ce qui est de l'ajustement du taux de l'IRAP (8).
Reductions in the IRAP rate are decided by the Region of Sicily by virtue of the power to modify the rate conferred on all regions in Italy under the relevant national legislation (8).

La Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de l'aide au fonctionnement prévue à l'article 60, paragraphe 1, de la loi régionale no 17/2004 au motif qu'elle contribuerait à créer de nouvelles entreprises et à combler le fossé qui existe entre les entreprises siciliennes et les entreprises opérant ailleurs en Italie.
The Commission doubted whether the operating aid provided for in Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 was compatible with the common market on the grounds that it would contribute to the creation of new firms and reduce the gap between Sicilian firms and firms operating elsewhere in Italy.

[35] L'Espagne (loi du 23 mai 2003 sur les concessions de travaux), l'Italie (loi Merloni de 1994, telle qu'amendée) et la France (loi Sapin de 1993) se sont néanmoins dotées de telles législations.
[35] Spain (law of 23 May 2003 on works concessions), Italy (Merloni law of 1994, as amended) and France (Sapin law of 1993) have nonetheless adopted such legislation.

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably: