Traduction de «loi exige aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]
Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, la loi exige aussi que tout changement d'adresse ou de nom soit signalé, mais c'est déjà prévu dans la loi actuelle et les gens ne le font pas.
There are legal requirements as well, of course, to report changes of address and name and what not, as there are now in the current law, but people have not done so.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

L. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration correspondent à un niveau d'engagement plus élevé que la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que tous les citoyens soient traités avec équité, impartialité et dignité, et jouissent pleinement de leurs droits;
L. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration constitute a higher level of commitment than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to embody the spirit of being service-minded and to ensure that all members of the public are treated with fairness, impartiality and dignity, and fully enjoy their rights;

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;
49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the majority of cases, online betting-related match-fixing occurs through gambling operators established in unregulated markets outside the EU;

G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

Cette question orale de la commission des transports et du tourisme a pour but de rappeler à la Commission que le Parlement a introduit dans cette directive des exigences concernant la protection sociale et l’obligation d’assurer et de financer un service universel, mais aussi de rappeler aux États membres qu’ils sont tenus de respecter ces exigences et de ne pas simplement ignorer la loi comme ils l’ont fait lors de la libéralisation des chemins de fer.
The aim of this oral question from the Committee on Transport and Tourism is to remind the Commission forcibly of the safeguards put in place by Parliament in this directive in the areas of social protection and the delivery and financing of a universal service, and to remind the Member States that the obligation is on them to protect both of these areas and not, as they have done with railway liberalisation, just to ignore the law.

Le projet de loi exige aussi des Premières nations qu'elles versent une indemnité équitable, conformément aux règles établies dans la Loi fédérale sur l'expropriation.
The bill also requires that First Nations provide fair compensation following the rules set out in the federal Expropriation Act.

Le projet de loi exige aussi qu’un préavis soit donné aux procureurs généraux du Canada et des T.N.‑O. et au gouvernement tlicho concernant toute procédure judiciaire portant sur une question relative à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité de l’Accord, ou relative à la validité ou à l’applicabilité d’une loi de ratification fédérale ou d’une loi tlicho (art. 14).
The bill further requires that the Attorneys General of Canada and the Northwest Territories and the Tlicho Government be notified in advance of any legal proceeding in which the interpretation, validity or applicability of the Agreement, or the validity or applicability of federal ratification legislation or Tlicho law, is at issue (clause 14).

Les changements apportés au Code dans le projet de loi exigent aussi des modifications corrélatives à d’autres lois afin d’y inclure les nouvelles dispositions relatives au dépistage de drogues.
The changes to the Criminal Code made by Bill C-2 also necessitate consequential amendments to other legislation to incorporate the new drug testing provisions.