Traduction de «loi proposé permet donc » (Français → Anglais) :

Le projet de loi proposé permet donc au gouvernement du Canada de mettre en œuvre ces modifications et, plus particulièrement, trois points essentiels.
This proposed bill allows for these amendments — and three things in particular —to be implemented by the Government of Canada.

Ce projet de loi nous permet donc de protéger nos frontières.
We are protecting our borders through this bill.

La marge d’appréciation conférée par la loi minière permet donc à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée.
The margin of assessment conferred by the Mining Act therefore enables the authorities to preserve equal treatment between operators according to whether they are in comparable or different situations, by adjusting the proposed fees to the characteristics of each extension application submitted.

Dans ce cas, il pourrait être économiquement avantageux que le Fonds proposé en tire profit une fois que les prix seront remontés. Le règlement proposé permet donc cette possibilité.
In such cases, it could be economically advantageous for the new Fund to use them once prices have recovered. The proposal therefore allows for this possibility.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Je me permets donc de vous proposer d’inviter le Saint Père Benoît XVI au Parlement européen.
I therefore take the liberty of calling on you to invite the Holy Father Benedict XVI to the European Parliament.

Je me permets donc de vous le proposer sous forme d’amendement oral; j’ai le texte en anglais.
I take the liberty, therefore, of presenting it to you in the form of an oral amendment; I have the text in English.

La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite.
The safety directive has introduced a European Railway Agency so that all national safety regulations henceforth can only be introduced by prior consultation and notification to the Commission, thus enabling the Commission to examine draft national rules and question them if it wants.

La loi lui permet donc de prendre des mesures anticipatoires. J'ai même l'impression que le rôle de ce commissaire sera principalement celui de médiateur, puisqu'il se servira de l'office pour inciter Air Canada à traiter équitablement les consommateurs.
In fact, I suspect this commissioner's role will be largely that of a mediator, using the stick of the agency over Air Canada to ensure that the consumers are dealt with fairly.