Traduction de «loi minière permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

loi minière concernant le plateau continental
Continental Shelf Mining Act

Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon [ LEOY | Loi minière du Yukon ]
Yukon Placer Mining Act

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les compagnies minières [ Loi des compagnies minières ]
Mining Companies Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que la loi minière permet à toute entreprise de ce secteur de demander la prorogation de ses droits miniers sur un ou plusieurs gisements qu’elle n’a pas mis en exploitation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’exploitation.
By its judgment, the Court notes, first of all, that the Mining Act allows any undertaking to apply for the extension of its mining rights on one or more fields on which it has not started extraction within five years of issuance of the authorisation.

La marge d’appréciation conférée par la loi minière permet donc à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée.
The margin of assessment conferred by the Mining Act therefore enables the authorities to preserve equal treatment between operators according to whether they are in comparable or different situations, by adjusting the proposed fees to the characteristics of each extension application submitted.

Même si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet l'examen des répercussions sur l'environnement, il serait préférable d'inclure dans le projet de loi à l'étude des lignes directrices traitant expressément de la prospection et de l'industrie minières, et plus particulièrement du Yukon.
Although the Canadian Environmental Protection Act does allow consideration to be given to environmental effects, it would be preferable that guidelines be included in the actual legislation specific to the exploration and mining industry, and specific to Yukon.

La Loi sur les océans permet au gouvernement fédéral de solliciter et d'élargir des partenariats dans les multiples entreprises qui s'occupent de recherche scientifique, de communications et de sécurité maritimes, de conservation des pêches, de gestion et d'application des lois, d'exploration sous-marine et de l'exploitation minière des fonds marins, de l'étude et de l'exploitation durable des plantes marines, de le maintien de routes commerciales dans les glaces.
The oceans act makes it possible for the federal government to solicit and expand partnerships in the many enterprises involved in scientific research, maritime communications and safety, fisheries conservation, management enforcement, underwater exploration and seabed mining, the understanding and sustainable exploitation of marine plants, the maintenance of trading routes through block ice.

Le présent projet de loi augmente la valeur totale du crédit d'impôt pour don de charité, en abaissant le seuil de 250 $ à 200 $ (1005) Troisièmement, l'autre mesure à laquelle on se s'oppose pas, c'est la mesure qui permet aux entreprises oeuvrant dans le secteur minier de déduire les sommes versées aux fonds de restauration minière au cours de l'année du versement.
The bill before us increases the total value of the tax credit for charitable donations, while lowering the threshold from $250 to $200 (1005) The third measure that we do not object to is the one that permits a tax deduction for contributions into mine reclamation funds by businesses in the mining industry in the year in which these contributions are made.