Traduction de «pourrait donc proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

On pourrait donc proposer d'ajouter au présent article que «l'éducation au niveau postsecondaire s'entend notamment..». , ce qui voudrait dire qu'on fait spécifiquement allusion à l'article qui fait l'objet de l'amendement et, en plus, à la définition incluse dans la convention.
One proposal might be to add to the present clause that " education at the post-secondary level includes in particular.," which would mean that there is a specific reference to the clause that this amendment applies to, and also to the definition included in the agreement.

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Commission a noté que Linden ne participe pas directement au traitement des sous-produits animaux.
Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activities, the Commission noted that Linden is not directly active in the processing of animal by-products.

Je me demande si quelqu'un ne pourrait pas proposer — je ne l'ai donc pas proposé moi-même — une façon de miser là-dessus et de faire du Sénat l'organe capable d'exprimer cette voix.
I wonder if someone could not come up — which means I have not — with a way of drawing on that and using the Senate as an expression of that voice.

Nous ne connaissons pas encore le libellé des amendements législatifs que propose le ministre. Il se pourrait donc que la révocation de la citoyenneté proposée soit automatique et que, par conséquent, la personne soit privée du droit à une audition impartiale.
Since we do not know the language of the legislative amendments proposed by the minister, it could be that the proposed revocation of citizenship is automatic, thus, depriving one of a fair hearing.

À l'issue de ces discussions, un projet pourrait être présenté pour information au comité AENEAS pour des zones candidates. Des projets d'actions pourraient donc être proposés au titre du programme AENEAS.
Subsequent to these discussions, an outline of possible project areas could be presented for information to the AENEAS Committee Activities could therefore be proposed as projects under AENEAS.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

De toute évidence, avec une mission commerciale Équipe Canada, on ne peut rejoindre qu'un certain nombre de personnes; l'on pourrait donc compléter cela en proposant des visites guidées virtuelles des forêts sur CD-ROM, Internet, et l'on pourrait mettre au point d'autres documents qui seraient diffusés à plus grande échelle, et l'on pourrait aussi donner un visage plus humain à tout cela.
Obviously you can only reach so many people through a Team Canada trade mission, so the idea would be to supplement that with virtual forest tours on CD-ROM, Internet, and develop other communications materials that can be distributed more widely but do some branding around the human faces issue.

Il pourrait donc arriver qu'un excellent civiliste pratique le droit pendant de longues périodes en Colombie-Britannique et pourrait être proposé comme candidat.
So you could have a very distinguished civil lawyer who is practising for a lengthy period of time in British Columbia who would be considered for nomination.