Traduction de «loi lui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime
seaway draft vessel

que la loi lui confère
granted by law

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. fait une nouvelle fois part des graves inquiétudes que lui inspire la loi sur les "agents étrangers" et ses modalités d'application; demande sa révision; considère également que la définition des "activités politiques " menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer son contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées de la vie publique;
7. Reiterates its serious concerns about the ‘foreign agents’ law and the way it is being implemented, and calls for its revision; considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life;

9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaration de leurs intérêts par les représentants élus permettent de résoudre ces conflits;
9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;

Cette démarche résulte du fait que la compagnie Irish Ferries a un nouveau pavillon de complaisance - le drapeau chypriote -, ce qui lui permet de contourner les lois relatives au salaire minimal en Irlande.
That is because Irish Ferries has a new flag of convenience – the Cyprus flag – which means that it can skirt around the minimum wage laws of Ireland.

Il est le président de la Commission: il occupe une position qui lui permet d’accomplir des choses, il peut entreprendre les démarches pour en faire des lois.
He is the President of the Commission: he is in a position to accomplish things, he can take steps to make them law.

C’est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s’il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l’industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c’est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d’argent pour payer une amende sur le quota.
This is completely absurd, Commissioner, for the following reasons: milk producers exceed their reference quantity – in other words, they are producing milk – and this milk has not been subsidised – the Community allows the industry that buys their milk to immediately enforce preventive retention, in other words, even before a quota surplus is observed, a preventive retention of money is made to pay a fine on the quota.

Toute expression qui n'est pas définie autrement dans le présent Accord ou aux Annexes I et II a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes d'un État membre et les Autorités compétentes du Liechtenstein s'entendent sur une signification commune conformément à l'article 7 (si le droit national le permet), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la juridiction concernée qui applique le présent Accord, i) pour les États membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou, le cas échéant, du droit national de l'État membre concerné, et ii), pour le Liechtenstein, en vertu de son droit interne, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de la juridiction concernée (un État membre ou le Liechtenstein) prévalant sur la signification donnée selon d'autres lois de cette juridiction.
Any term not otherwise defined in this Agreement or in Annexes I or II will, unless the context otherwise requires or the Competent Authority of a Member State and the Competent Authority of Liechtenstein agree to a common meaning as provided for in Article 7 (as permitted by domestic law), have the meaning that it has at that time under the law of the jurisdiction concerned applying this Agreement, (i) for Member States, under Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation or, where applicable, the domestic law of the Member State concerned, and (ii) for Liechtenstein, under its domestic law, any meaning under the applicable tax laws of the jurisdiction concerned (being a Member State or Liechtenstein) prevailing over a meaning given to the term under other laws of that jurisdiction.

Sur la base de l'article 6 de la directive, la loi de 1994 a étendu l'obligation de donner accès à l'information en matière d'environnement à toutes les sociétés dont les activités sont susceptibles d'influer sur l'environnement, auquel cas la mise à la disposition du public des informations environnementales lui permet d'exercer un contrôle sur ces activités.
In the light of article 6 of the Directive, the 1994 Law extended the duty to give access to environmental information to all those companies whose activities could influence the environment and whose ownership gave the public a decisive influence on those activities.

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende 104. Pour donner plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure 105. L’ancien juge en chef Lamer a souligné que ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage 106.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.104 To allow the superior commander greater flexibility, clause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.105 Former Chief Justice Lamer suggested that this kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.106

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant un procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende(78). Afin de conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 34(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure(79). Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage(80).
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine (78) To allow the superior commander greater flexibility, subclause 34(4) of the bill also allows him or her to impose a minor punishment (79) This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment (80)

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende80. Pour conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure81. Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage82.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.80 To allow the superior commander greater flexibility, subclause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.81 This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.82