Traduction de «loi lui serait envoyé » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit, le comité savait que le projet de loi lui serait envoyé tôt ou tard et la Chambre, dans sa sagesse collective, a décidé de le lui envoyer au moment où elle l'a fait.
As I said, this committee knew the bill was coming before it sooner or later, and the House, in its collective wisdom, decided to send it to this committee when it did.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

Ce formulaire lui serait envoyé par Ottawa, quel que soit l'endroit où se trouve la direction générale qui contrôle ces formulaires.
That form was going to be sent to him by Ottawa, wherever the directorate is that controls these MP inquiry forms.

J'ai expliqué, à propos de la liste des témoins proposés que, même si le comité n'était pas saisi du projet de loi, il serait utile que, lorsque le projet de loi lui serait renvoyé, nous puissions enclencher le processus le plus rapidement possible.
I explained with respect to a proposed witness list that, although we did not yet have possession of the bill, " it would be useful if, when that occurs, we can push the button to start the process as quickly as practicable" .

1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat individuel de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du présent article.
1. Notwithstanding the provisions of Article 3, in a contract of employment a choice of law made by the parties shall not have the result of depriving the employee of the protection afforded him by the mandatory rules of the law which would be applicable under this Article in the absence of choice.

Lorsqu'il est devenu apparent que le projet de loi nous serait envoyé au stade la première lecture et qu'il y aurait une souplesse gouvernementale et la possibilité d'établir et de réaffirmer certains principes, Matthew Coon Come a déclaré :
When it was made apparent that we were going to get this bill at first reading and that there was potential for flexibility and for still establishing and reaffirming the principles associated with the bill, Matthew Coon Come said:

Cela pourrait donner lieu à l'interprétation suivante: pratiquement chaque fois qu'un projet de loi lui est envoyé, le Sénat est obligé d'examiner son rôle constitutionnel et d'y apporter des amendements même si des choses ne sont pas claires.
The interpretation might follow that virtually every time a bill comes to us, the Senate is obliged to look at its constitutional role and make amendments in accordance with something that is not clear here.