Traduction de «projet de loi lui serait envoyé » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit, le comité savait que le projet de loi lui serait envoyé tôt ou tard et la Chambre, dans sa sagesse collective, a décidé de le lui envoyer au moment où elle l'a fait.
As I said, this committee knew the bill was coming before it sooner or later, and the House, in its collective wisdom, decided to send it to this committee when it did.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

J'ai expliqué, à propos de la liste des témoins proposés que, même si le comité n'était pas saisi du projet de loi, il serait utile que, lorsque le projet de loi lui serait renvoyé, nous puissions enclencher le processus le plus rapidement possible.
I explained with respect to a proposed witness list that, although we did not yet have possession of the bill, " it would be useful if, when that occurs, we can push the button to start the process as quickly as practicable" .

Lorsqu'il est devenu apparent que le projet de loi nous serait envoyé au stade la première lecture et qu'il y aurait une souplesse gouvernementale et la possibilité d'établir et de réaffirmer certains principes, Matthew Coon Come a déclaré :
When it was made apparent that we were going to get this bill at first reading and that there was potential for flexibility and for still establishing and reaffirming the principles associated with the bill, Matthew Coon Come said:

Cela pourrait donner lieu à l'interprétation suivante: pratiquement chaque fois qu'un projet de loi lui est envoyé, le Sénat est obligé d'examiner son rôle constitutionnel et d'y apporter des amendements même si des choses ne sont pas claires.
The interpretation might follow that virtually every time a bill comes to us, the Senate is obliged to look at its constitutional role and make amendments in accordance with something that is not clear here.

On se plaît cependant à penser, monsieur le président, qu'elle nous serait beaucoup plus utile à titre de députés si nous avions eu—et je vais citer le projet de loi à l'étude à titre d'exemple—la possibilité de participer à la rédaction du projet de loi lui-même (1615) Si on l'avait fait, je ne peux m'empêcher de penser que le projet de loi, s'il n'était pas uniquement le produit du ministère de M. Nault—et, on peut penser, principalement de son bureau—le Canada serait bien mieux servi, sans même parler des droits des Premières nations du pays.
But one would very much like to think, Mr. Chair, that it would be so much more effective for us as members of Parliament if we had had and I'm going to take this bill as an example the opportunity to help draft the bill itself (1615) I can't help but think that if that had happened, if this hadn't simply come out of Minister Nault's department one has to guess, mostly off his desk how much better this would be for Canada, and certainly how much better it would be for first nations right across the country.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.