Traduction de «juge appliquerait soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Et si cette personne n'a pas atteint l'âge limite, quel qu'il soit, la loi s'appliquerait, et, dans les deux cas, au niveau du mandat et après la déclaration de culpabilité, le juge pourrait se prononcer à sa discrétion.
If the individual is of that age, whatever the cut off is, then the law would apply and the judge would have the discretion in both cases, both at the warrant level and the post finding of guilt level, to make that order.

Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il l'utilise, mais le critère de recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées est le même critère qui s'appliquerait pour qu'une personne soit jugée gravement handicapée ou comme étant dans une situation d'invalidité de longue durée.
It doesn't necessarily mean that they have been using the Disability Tax Credit, but the criteria to receive the Disability Tax Credit would be the same criteria that they would use in order to be deemed severely and long-term disabled.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

Il serait peut-être possible de trouver une raison valable d'élargir la définition de tout cela, mais nous devrions tous être d'accord, et le même raisonnement s'appliquerait chaque fois qu'une telle situation se présenterait. Ce serait la façon de déterminer si quelqu'un ment, et lorsqu'on aurait tiré une conclusion, soit le témoignage serait jugé vrai et la protection demeurerait, soit il serait jugé faux et la personne perdrait la protection parlementaire.
It may be possible to provide some kind of test that would extend the definition of what that means, but it would be an extension we're all comfortable with, and it would be a test that would happen every time this comes up: here's the process for determining that, and once you've reached your determination, it either is deemed to be the truth and the protection remains, or it's deemed to have been untruthful and you do not have that parliamentary protection any further.