Traduction de «loi interdit déjà explicitement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne votre recommandation sur les membres, pour votre gouverne, la loi interdit déjà explicitement vos deuxième et troisième points tout député actuel de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative, et cetera.
With respect to your recommendation on membership, just for your information, the act now explicitly prohibits your second and third points anyone currently in the House of Commons and provincial legislature, et cetera.

La loi interdit aussi explicitement de nommer toute personne qui travaille actuellement pour un gouvernement; on respecte donc déjà vos deuxième et troisième exigences.
It also explicitly prohibits anyone currently employed by governments, so your second and third points are met.

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

5. observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;
5. Notes that forms of private enforcement already exist in many Member States, but that the national systems are widely divergent and that many Member States do not have clear and explicitly established specific rules on collective redress, including judicial redress;

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Ajoutons que, dans les États membres où aucune loi n’interdit explicitement l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ce protocole de recherche ne pourra devenir obligatoire sous la directive révisée qu’à la condition qu’il soit reconnu dans le droit européen.
It must be added that, in Member States where there is no explicit legislation prohibiting the use of embryonic stem cells, the use of such a testing method would only be obligatory under the revised directive if this testing method were recognised by EU legislation.

La loi interdit déjà à toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un jeune, ou à toute personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, d'entretenir des liens sexuels avec lui.
It is already against the law for a person in a position of trust or authority, or with whom a young person is in a relation of dependency, to be sexually involved with that young person.

En effet, la loi interdit déjà à toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans, ou à toute personne à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance, d'entretenir des liens sexuels avec cet adolescent.
It is already against the law for someone in a position of trust or authority, or in a relationship of dependency, to be sexually involved with a young person between the ages of 14 and 18.

Le paragraphe 28 bis de la loi dispose désormais qu'il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.
Section 28a of this law now states that "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear graphical means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract".

Par conséquent, cette interprétation démontre explicitement que la loi interdit déjà toute correction infligée avec une force déraisonnable.
Therefore, this interpretation demonstrates, in explicit terms, that any unreasonable corrective force is already prohibited by law.