Traduction de «loi n’interdit explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet du châtiment corporel, vous avez probablement constaté que le Comité des droits de l'enfant a dit qu'il recommande que l'État partie, c'est-à-dire le Canada, adopte une loi pour annuler l'autorisation existante qui permet d'avoir recours à une force raisonnable pour discipliner les enfants et aussi une loi qui interdit explicitement toutes les formes de violence à l'endroit des enfants, peu importe la forme, dans les familles, les écoles et les établissements où des enfants sont placés.
On corporal punishment, you probably saw that the Committee on the Rights of the Child said that it recommends that the state party, that is, Canada, adopt legislation to remove the existing authorization of the use of reasonable force in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.

Il convient tout particulièrement de remarquer, en ce qui a trait à l'accès à la justice et à l'article 12 de la Convention des Nations Unies, que, contrairement aux autres lois provinciales et territoriales de protection de l'enfance, la loi de la Saskatchewan sur les services à la famille et à l'enfant interdit explicitement qu'un enfant soit partie à une procédure et donc qu'il puisse directement participer à des poursuites en matière de protection de l'enfance, quel que soit son âge.
In particular, it should be noted in the area of access to justice and Article 12 of the UN convention that, unlike any other provincial or territorial child protection statute in Canada, Saskatchewan's Child and Family Services Act explicitly prohibits a child from being treated as a party to, and participating directly in, a child protection proceeding, regardless of age.

Monsieur le Président, pour réaliser qu'elle a tort, la députée n'a qu'à lire l'article 2 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui interdit explicitement au procureur général et ministre de la Justice toute intervention dans une poursuite relative à la Loi électorale du Canada.
Mr. Speaker, all that member has to do to know that she is factually wrong is read section 2 of the Director of Public Prosecutions Act, which explicitly forbids the Attorney General/Justice Minister from having any involvement in prosecutions related to the Canada Elections Act.

En ce qui concerne les marchandises en transit, l’INTA recommande que la section de la Loi sur les marques de commerce qui interdit explicitement à l'Agence des services frontaliers du Canada d'intercepter et de saisir les produits contrefaits en transit soit retirée du projet de loi C-8.
With regard to goods in transit, INTA recommends that the section of the Trade-marks Act that explicitly prohibits the Canada Border Services Agency from intercepting and seizing counterfeit goods in transit be removed from Bill C-8.

Ajoutons que, dans les États membres où aucune loi n’interdit explicitement l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ce protocole de recherche ne pourra devenir obligatoire sous la directive révisée qu’à la condition qu’il soit reconnu dans le droit européen.
It must be added that, in Member States where there is no explicit legislation prohibiting the use of embryonic stem cells, the use of such a testing method would only be obligatory under the revised directive if this testing method were recognised by EU legislation.

Le paragraphe 28 bis de la loi dispose désormais qu'il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.
Section 28a of this law now states that "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear graphical means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract".

Rien dans le projet de loi n'interdit explicitement au gouvernement fédéral d'imposer une aire marine de conservation dans une province, que celle-ci la veuille ou non ou accepte ou non de céder ses droits sur le territoire.
There is nothing in the bill explicitly stopping the federal government from imposing a marine conservation area on any province, whether it wants one or agrees to cede its rights to the land or not.