Traduction de «vigueur interdit déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La décision interdit l'achat, l'importation ou le transport d'armements en provenance de Syrie, ainsi que la fourniture d'un financement ou d'une aide financière s'y rapportant En outre, la compagnie Syrian Arab Airlines n'est pas autorisée à accéder aux aéroports des États membres de l'UE, ce qui s'ajoute à l'interdiction d'accès déjà en vigueur frappant les vols transportant du fret originaires de Syrie.
The Decision prohibits the purchase, import or transport of arms from Syria, as well as the provision of related financing or financial assistance. Furthermore, the access of Syrian Arab Airlines to the airports of EU Member States is prohibited, in addition to the existing prohibition on access of cargo flights from Syria.

Les accords déjà en vigueur au 30 avril 2004 qui remplissent les conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) n° 240/96 ne sont pas interdits pendant la période allant du 1er mai 2004 au 31 mars 2006.
Agreements already in force on 30 April 2004 which satisfy the conditions for exemption provided for in Regulation (EC) No 240/96 are not prohibited during the period from 1 May 2004 to 31 March 2006.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;
Calls on the European Union to compel countries with statutes banning child labour already in place to completely eliminate child labour in their countries and get these children and backlogged adolescents into schools over a three year grace period;

La loi en vigueur interdit déjà le recours aux communications téléphoniques pour exprimer sa haine ou son mépris à des gens parce qu'ils appartiennent à une certaine religion ou à une certaine ethnie.
The act already prohibits the use of telephone communications to expose people to hatred or contempt because they are identified as being of a particular religion or ethnic origin.

1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins.
1. Member States shall designate, within two years from the adoption of this Regulation and on the basis of information provided pursuant to Article 5 of this Regulation, further fishing protected areas, with respect to the fishing protected areas already established by the time of entering into force of this Regulation, within their territorial waters in which fishing activities may be banned or restricted in order to conserve and manage living aquatic resources or maintain or improve the conservation status of marine ecosystems.

Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons vu suffisamment de pratiques effrayantes dans certaines parties de l'industrie de l'alimentation animale, des pratiques parfois déjà interdites par les réglementations en vigueur à l'époque.
Over the last two or three years we have seen enough of the dreadful practices in parts of the animal-feed industry, sometimes practices that were already illegal according to the rules of those days.

Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (les différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitutifs d'infractions qui sont déjà expressément interdits par la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.
The proposal addresses the most serious breaches of Community environmental law and covers three aspects intended to ensure effective legal sanctions: (a) Member States themselves will decide the criminal penalties for breaches of environmental rules, under their own systems of criminal law; (b) the Commission's proposal only concerns intentional damage to the environment or damage caused by serious negligence (this means not all pollution would be considered a criminal offence); (c) the Directive will cover offences which are already expressly prohibited by existing EU environmental law.

Conformément à cette proposition, les États membres devront s'assurer de l'incrimination de certaines activités déjà interdites en vertu de la législation communautaire en vigueur lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave.
Under this proposal, Member States would be required to ensure that a range of activities already outlawed by existing EU legislation are deemed to be criminal offences, when committed intentionally or with serious negligence.