Traduction de «aucune loi n’interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visites interdites [ aucune visite n'est permise ]
no visitors allowed

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.
For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

Bref, aucune loi n'interdit la présence de décharges dans les parcs nationaux.
In short, there is no law prohibiting landfills in national parks.

Ajoutons que, dans les États membres où aucune loi n’interdit explicitement l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ce protocole de recherche ne pourra devenir obligatoire sous la directive révisée qu’à la condition qu’il soit reconnu dans le droit européen.
It must be added that, in Member States where there is no explicit legislation prohibiting the use of embryonic stem cells, the use of such a testing method would only be obligatory under the revised directive if this testing method were recognised by EU legislation.

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

La nouvelle constitution interdit la discrimination mais aucune loi anti-discrimination exhaustive n'a encore été adoptée.
The new constitution prohibits discrimination but a comprehensive anti-discrimination law has not yet been adopted.

Nous n'avons aucune loi qui interdit le clonage humain.
We have no law that prohibits human cloning.

a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
(a) No child shall be alleged as, be accused of, or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;