Traduction de «loi existent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

lex loci existant | loi du lieu du contrat
lex loci contractus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.
In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.

5. observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;
5. Notes that forms of private enforcement already exist in many Member States, but that the national systems are widely divergent and that many Member States do not have clear and explicitly established specific rules on collective redress, including judicial redress;

Comme certains des députés autour de cette table ont déjà fait remarquer que certaines des dispositions du projet de loi existent déjà dans d'autres lois, cela ne témoigne-t-il pas de la redondance et de l'inutilité du projet de loi qui est proposé?
The fact that some others around this table have already brought up the fact that some of the provisions already exist, doesn't that speak to the redundancy and unnecessary application of this proposed legislation?

N’oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l’énergie, et c’est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur.
Let us not forget that there are many EU laws that already exist in the energy markets, and it is precisely because these laws were not being respected that the revision of this law needed to take place.

En conclusion, mesdames et messieurs, il existe déjà des textes de loi dans d’autres secteurs qui sanctionnent la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, et ce texte de loi va sans aucun doute être respecté avec la supervision, si je puis dire, de la Commission européenne, qui est chargée d’assurer le respect de la législation européenne.
In conclusion, ladies and gentlemen, we already have legislation in other sectors which punishes discrimination based on race and ethnicity, and that legislation will undoubtedly be respected with the supervision, if I may put it that way, of the European Commission which is responsible for ensuring compliance with European law.

Dans les cas où le pouvoir prévu par la loi existe déjà en ce qui concerne des paiements sur lesquels des projets de loi portent, aucune autre résolution et recommandation n'est requise.
Where sufficient statutory authority already exists for payments to which bills relate, no further resolution and recommendation is required.

Un système de surveillance pour contrôler le respect de la loi existe déjà dans la directive 70/524/C EE sur les additifs alimentaires et sa mise en œuvre est de la responsabilité des États membres.
A surveillance system to monitor compliance with the law, already exists in Directive 70/524/EEC on feed additives and its implementation is Member States responsibility.

Il existe déjà un projet de loi et je suis sûr que la Croatie va l'adopter et appliquer la loi comme il se doit.
There is already draft legislation, and I am convinced that Croatia will adopt this and implement it appropriately.

Même si des lois existent déjà qui permettent au ministre des Transports de prendre des mesures pour prévenir les actes de violence qui surviennent dans le transport aérien et ferroviaire, les députés devraient se préoccuper du fait qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, une loi globale au Canada autorisant le gouvernement à prendre des mesures de sûreté préventives pour protéger les intérêts maritimes du Canada.
Legislation does exist which enables the Minister of Transport to take measures to prevent acts of violence occurring by air and rail transportation. However, it should be a matter of concern to members of this House that there is not at the present time any comprehensive legislation in Canada authorizing the government to take preventive security action to protect Canada's marine interests.

Pour ce qui est de l'idée que ces lois existent déjà, nous essayons toujours de défendre les droits des victimes et de trouver la meilleure façon de présenter un projet de loi qui les protégera et dissuadera les personnes qui auraient tendance à violer la loi et à victimiser des personnes innocentes comme Jordan.
In terms of having those particular laws on our books already, we're always trying to get to the rights of the victims and how we can best introduce legislation that will protect them and be a deterrent to those individuals who would tend to break the law and victimize innocent individuals like Jordan.