Traduction de «loi interdit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdit par la loi [ légalement interdit ]
prohibited by law [ prohibited by statute ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi interdit déjà la discrimination fondée sur le sexe.
The act already prohibits discrimination on the grounds of sex.

La loi interdit déjà à toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un jeune, ou à toute personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, d'entretenir des relations sexuelles avec lui.
It was already against the law for a person in a position of trust or authority or with whom a young person was in a relationship of dependency to be sexually involved.

La loi interdit déjà à toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un jeune, ou à toute personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, d'entretenir des liens sexuels avec lui.
It is already against the law for a person in a position of trust or authority, or with whom a young person is in a relation of dependency, to be sexually involved with that young person.

En effet, la loi interdit déjà à toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'une personne dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans, ou à toute personne à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance, d'entretenir des liens sexuels avec cet adolescent.
It is already against the law for someone in a position of trust or authority, or in a relationship of dependency, to be sexually involved with a young person between the ages of 14 and 18.

J’estime en tout cas que la Commission avait de bonnes raisons de ne pas interdire les métaux lourds dans sa proposition initiale vu que les métaux lourds sont déjà interdits dans d’autres articles de loi.
It is in any case my view that the Commission had good reasons for refraining from banning heavy metals in its original proposal, for heavy metals are already prohibited by many other items of legislation.

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.
Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.

Cinq pays de l'Union européenne, dont la Grèce, où la loi 2941 adoptée en 2001 garantit le respect de normes commerciales et interdit la vente à perte, disposent déjà d'une législation de ce type.
Five countries in the European Union already have this sort of legislation, including Greece, where law 2941, adopted in 2001, basically guarantees trading standards and bans below cost selling.

Par conséquent, cette interprétation démontre explicitement que la loi interdit déjà toute correction infligée avec une force déraisonnable.
Therefore, this interpretation demonstrates, in explicit terms, that any unreasonable corrective force is already prohibited by law.