Traduction de «loi européenne devait nous permettre » (Français → Anglais) :

Le programme d'action pour la réduction des charges administratives imposées par la réglementation en vigueur dans l'Union européenne, lancé en 2007 par la Commission européenne, devait surtout permettre d'améliorer la réglementation dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi.
The main aim of the Action Programme to reduce administrative burdens of existing regulation in the European Union, launched in 2007 by the Commission, was to provide better regulation as part of the 'Growth and Jobs' strategy.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.

À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
On that occasion, Parliament wasted no time in asking the Commission to carry out the appropriate investigations of this and then to submit a text that would, by becoming European law, enable us to ensure that we could achieve greater safety for the users of the roads of Europe – especially in tunnels.

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

En particulier, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce et il a appelé à l'élaboration de programmes européens de protection régionaux, y compris un programme commun de réinstallation pour les États membres souhaitant y participer.
In particular, the European Council underlined the need for the European Union to contribute in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage, and called for the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme.

Il devrait également nous permettre de nous tourner davantage vers l'avenir en apportant une réponse européenne déterminée et adaptée aux défis européens et mondiaux.
It should also allow us to look further ahead bringing a determined and adequate European response to European and global challenges.

Ce cycle devait nous permettre d’assurer un partage plus équitable des bénéfices de la mondialisation et de prendre en compte les différences de niveau du développement, il devait offrir aux pays en développement un meilleur accès aux marchés sans forcer à tout prix l’ouverture de leur propre marché.
This Round ought to enable us to deliver a fairer share of the benefits of globalisation and to take account of differences in levels of development. It should also offer developing countries better access to the markets, without forcing their own markets to open up at any price.

Peut-être devrions nous prendre au mot le chef de gouvernement luxembourgeois, qui a dit que l'Union européenne devait agir de toute urgence.
The head of Luxembourg's government has said that there is an urgent need for action on the part of the European Union, and perhaps we should take him at his word.