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Vertaling van "celle-ci devait permettre " (Frans → Engels) :

Conformément aux décisions du sommet d'Édimbourg, l'ensemble des crédits d'engagement relatifs respectivement à l'objectif n° 1 des Fonds structurels et au Fonds de cohésion devait permettre, en termes réels, un doublement de l'aide financière communautaire destinée aux régions de l'objectif n° 1 dans les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion.

According to the decisions of the Edinburgh Summit, the combined commitment appropriations under Objective 1 of the Structural Funds and the Cohesion Fund are meant to allow a doubling in real terms of Community financial assistance for the Objective 1 regions in the four cohesion countries.


À l'origine, l'instauration du marché commun devait permettre d'assurer le développement des États membres et de combler les écarts de développement entre certaines régions.

In the beginning, the common market was established to ensure the development of the Member States and to overcome the development gaps between certain regions.


On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.

The court's ruling on third-party financing has been mentioned over and over again. We've agreed that it should be allowed, that there should be a spending limit and that it should be higher than that for political parties, since the latter basically have to fight for their seats during an election campaign.


L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.

The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.


.Dans cette affaire, il avait été décidé que pour que l'al. 11h) fasse obstacle à une procédure, celle-ci devait être criminelle, de par sa nature même, ou devait entraîner une peine comportant de véritables conséquences pénales.

In that case, it was held that if a proceeding is to be barred by s. 11(h) the proceedings must, by their very nature, be either criminal proceedings or result in punishment which involves the imposition of true penal consequences.


Celle-ci devait «permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes».

It was “designed to strengthen cooperation between Members States but also to enhance the protection of individual rights”.


De plus, un député du Québec, le député de LaSalle—Émard, qui va devenir le prochain chef du gouvernement libéral, a décidé que parce qu'il a l'intention de tenir des élections au printemps, on se devait de modifier la Loi électorale alors que celle-ci devait être une législation complètement non partisane.

Furthermore, because an MP from Quebec, the member for LaSalle—Émard, who will be the next leader of the Liberal Party, intends to hold an election in the spring, the Elections Act had to be amended, despite the fact that it was supposed to be a totally non-partisan piece of legislation.


Si la Chambre devait néanmoins adopter cette motion et si celle-ci devait bénéficier de l'appui, ce soir ou demain soir, d'un nombre suffisant de libéraux, par exemple le député de Pickering Ajax Uxbridge qui se targue de vouloir protéger les enfants mais dont les initiatives en ce sens se font attendre à ce jour, le gouvernement se verrait obligé d'y donner suite.

However if the House were to pass it and if enough Liberals, like the member for Pickering Ajax Uxbridge who talks a lot about being in favour of protecting kids but we are still looking to see some action, were to support the motion either tonight or tomorrow evening, then the government would have to listen.


L’action lancée le 14 janvier 2005 visait à renforcer et à développer la mise en réseau des écoles, notamment par le biais d’un projet européen de jumelages d’écoles qui devait permettre à toutes les écoles européennes de mettre en place des partenariats pédagogiques avec une école située ailleurs en Europe, favorisant l’apprentissage des langues et le dialogue interculturel et sensibilisant au modèle de société européenne multilingue et multiculturel.

Launched on 14 January 2005, action in this area aimed to strengthen and further develop school networking, more specifically through a European school twinning project designed to allow all schools in Europe to set up pedagogical partnerships with counterparts elsewhere in Europe, thus promoting language learning and intercultural dialogue and enhancing awareness of the model of a multilingual and multicultural model of European society.


Comme je le disais, je ne préjuge pas de l'issue de nos travaux, mais si tel devait être le cas, il faudrait alors le faire assez tôt dans la période de deux ans parce que, si nous devions recommander à la ministre de déclarer un phare excédentaire et si celle-ci devait accéder à notre requête, il faudrait qu'il reste assez de temps pour le dépôt d'une pétition afin qu'un collectif de citoyens puisse prendre la relève.

As I say, I am not prejudging anything we are going to do, but if that should happen, it should happen early in the two-year process, because of course if we do recommend and the minister agrees that a lighthouse should be declared surplus, we would hope that there would be time for a petition so that it could be properly looked after by a citizens group.




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celle-ci devait permettre ->

Date index: 2021-11-14
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