Traduction de «loi européenne devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Le commissaire a rappelé que la Turquie devait dialoguer davantage avec la Commission sur l’état de droit et les droits fondamentaux. Il a insisté sur le rôle important du ministère des affaires européennes dans la coordination et la compatibilité des nouvelles lois avec le droit de l’UE et déclaré qu'il était indispensable de le doter de tous les moyens nécessaires à la conduite de sa mission essentielle, à savoir œuvrer au rapprochement de la Turquie avec l’UE.
The Commissioner recalled the necessity to enhance engagement with the Commission on the rule of law and fundamental rights.He stressed the importance of the Ministry for European Affairs in ensuring the coordination and compatibility of the new legislation with the EU laws and underlined the need for this Ministry to have all necessary conditions to do its crucial work on bringing Turkey closer to the EU.

Or il n'y a à Gibraltar ni usines de produits chimiques ni rivières. Toutefois, comme Gibraltar est membre de l'Union européenne, il devait quand même adopter la loi.
As he pointed out, they have neither a chemical plant nor a river, but they're a member of the European Union, so they still have to adopt the law.

2. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si l'analyse de la Commission devait faire apparaître que la loi doit être mise en conformité avec la législation et les valeurs démocratiques de l'Union européenne;
2. Welcomes the Hungarian Government’s commitment to modify the Hungarian Media Act if the European Commission’s analysis finds it necessary to be in line with the European legislation and democratic values;

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

– (NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms.
– (NL) Mr President, nearly all the speakers have said that the law must be administered equally throughout the European Union, and the Commission has said that France still has some questions to answer in the case of the expulsion of Roma.

À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
On that occasion, Parliament wasted no time in asking the Commission to carry out the appropriate investigations of this and then to submit a text that would, by becoming European law, enable us to ensure that we could achieve greater safety for the users of the roads of Europe – especially in tunnels.

Compte tenu que le Canada a justifié sa participation à la plainte européenne par le fait qu'il devait protester contre la loi américaine, comment le ministre explique-t-il que le Canada n'ait pas encore demandé la formation d'un groupe spécial en vertu de l'ALENA pour régler définitivement ce différend?
Since Canada justified its participation in the European complaint by saying it was its duty to protest against the American law, how can the minister explain that Canada has not yet called for the formation of a special group under NAFTA to settle this dispute once and for all?

L'ironie, encore une fois, c'est qu'au moment où tout cela se passait ces derniers mois et que l'on arrivait au moment où le conseil devait voter, certains groupes de défense des droits de l'animal, dont on vous a parlé auparavant, faisaient paraître tous les jours, dans six ou sept quotidiens nationaux des pays de l'Union européenne, des annonces qu'ils payaient de 75 000 à 100 000 $, pour exhorter les ministres à voter contre cette loi.
Ironically, again, while all this was happening in the last few months and it was coming up to a council vote, some of the animal rights groups, which you've heard mentioned here before, were taking out $75,000 to $100,000 ads per day in six or seven different national newspapers across the European Union, urging the ministers to vote against this.