Traduction de «loi déposé très récemment devant » (Français → Anglais) :

Comme j’ai comparu très récemment devant le comité pour un autre projet de loi, vous êtes déjà au courant du bagage de connaissance et de l’expérience que j’ai acquis au sein du système de justice pénale.
Given that I appeared before you recently on another bill, you are aware of my background and experience within the criminal justice system.

Mon impression, et elle est confirmée par le coup d'oeil très rapide que j'ai jeté sur un projet de loi déposé très récemment devant l'Assemblée nationale du Québec, c'est que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation.
My understanding, and very recently tabled legislation that is now before the Quebec National Assembly, which I looked at very quickly, is that the Government of Quebec has not accepted that recommendation.

Je tiens à souligner que la députés de Québec a d'ailleurs déposé très récemment une pétition réclamant que cesse cette pratique qui peut sérieusement compromettre la situation de certains militaires blessés.
I want to point out that the member for Québec very recently presented a petition urging the government to end this practice, which can cause major problems for some injured soldiers.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

11. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d'accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.
11. In each Member State any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of that State, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of the State if he/she is refused the right of access provided for in paragraph 2.

Il a été question, très récemment, devant le comité spécial de Terre-neuve sur les intérêts des enfants, du fait que la violence faite aux femmes ne touche pas simplement les femmes.
The most recent example of how violence against women affects more than just the victim was raised in the Newfoundland Select Committee on Children's Interests.

5. Sur le territoire de chacun des États membres, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les tribunaux ou l'autorité habilitée à cet effet, conformément à ces lois, réglementations et procédures, en ce qui concerne les données à caractère personnel placées dans le SID la concernant, afin:
5. In the territory of each Member State, any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State in question, bring an action or, if appropriate, a complaint before the courts or the authority designated for the purpose, in accordance with those laws, regulations and procedures, in connection with personal data relating to himself in the CIS, in order to:

Comme j'ai comparu très récemment devant le comité pour un autre projet de loi, vous êtes déjà au courant du bagage de connaissance et de l'expérience que j'ai acquis au sein du système de justice pénale.
Given that I appeared before you recently on another bill, you are aware of my background and experience within the criminal justice system.