Traduction de «conformément aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux Lois du Jeu
in accordance with the Laws of the Game

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

embouteillé sous excise [ embouteillé conformément aux lois ]
bottled in bond

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

conforme à la loi des aires
area ruled

conformément aux dispositions de la loi
in accordance with the provisions of the law

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

non conforme aux normes | non conforme | NC
substandard

prêt hypothécaire conforme aux normes habituelles
conforming mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planification familiale et de contraception et à donner accès à des services d'avortement légaux, conformément aux lois et politiques nationales, et à protéger les droits des femmes en matière de procréation, en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol et d'inceste, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for access to safe and legal abortion services in accordance with national laws and policies, and for the protection of the reproductive rights of women by authorising medical abortion in the cases of sexual assault, rape and incest, in line with the Maputo Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights;

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à la Belgique de se conformer aux lois européennes régissant les exonérations fiscales dont bénéficie l'Union européenne.
Brussels, 27 February 2012 - The European Commission has asked Belgium to comply with European laws on European Union tax exemptions.

Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.
The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.

Excusez-moi, cet article déclare qu'un mariage contracté dans quelque partie de la Confédération que ce soit sera valide au Bas-Canada, pourvu qu'il ait été contracté conformément aux lois du pays où il a été célébré; en outre, le mariage contracté en violation des lois d'une province, ne sera pas considéré comme étant valide, même s'il est conforme aux lois d'une autre province.
I beg your pardon, it means that a marriage contracted in no matter what part of the Confederacy, will be valid in Lower Canada, if contracted according to the laws of the country [sic] which it takes place; but also when a marriage is contracted in any province contrary to its laws, although in conformity with the laws of another province, it will not be considered valid.

Le cessez-le-feu signé à N’Djamena le 8 avril dernier constitue clairement une avancée positive, particulièrement en ce qu’il engage les parties à permettre au personnel humanitaire d'accéder rapidement et sans restriction aux populations vulnérables et à faciliter l’acheminement de l’aide conformément aux lois et principes humanitaires internationaux.
The ceasefire signed in N’Djamena on 8 April is clearly a welcome development, particularly insofar as it commits the parties to allow fast and unrestricted humanitarian access and to facilitate delivery of humanitarian assistance in accordance with international humanitarian law and principles.

L'accord permet au bureau américain des douanes et de la protection des frontières d'accéder aux données PNR stockées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens de l'UE, à condition que ces données soient traitées conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines et jusqu'à ce qu'un système soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens eux-mêmes.
It allows the US Bureau of Customs and Border Protection to access PNR data from air carriers' reservation systems in the EU, provided that it is processed in accordance with US laws and constitutional requirements, and until a system has been put in place allowing for the transmission of such data by the airlines themselves.

veiller à ce que chaque unité de tissus et cellules humains soit obtenue et contrôlée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à des usages sur et dans le corps humain, et transformée, stockée et distribuée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à une transplantation;
ensuring that every unit of tissues and cells of human origin has been procured and tested for application in the human body and processed, stored and distributed, when intended for transplantation, in compliance with the laws in force in the Member State;

Les informations communiquées sur une base commerciale peuvent faire l'objet d'une redevance conforme aux lois du marché ainsi que d'un paiement préalable.
Information made available on a commercial basis may be subject to a market-based charge and an advance payment may be required.

Que compte faire le Conseil pour protéger les droits légitimes des centaines de familles de l'Union qui ont effectué les démarches nécessaires en matière d'adoption conformément aux lois en vigueur et déboursent des sommes importantes ?
What is the Council intending to do in order to protect the legitimate rights of the hundreds of Community families who have applied to adopt children in accordance with the laws in force and who have paid out substantial sums of money?

Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.
Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.