Traduction de «cas échéant déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

le cas échéant, de cas en cas | pafois (rare)
time (from - to -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un plan de vol contient des renseignements, le cas échéant, sur les éléments concernés de la liste ci-dessus, jusqu’à l’élément «aérodrome(s) de dégagement ou site(s) d’exploitation» inclus, en ce qui concerne la totalité de la route ou une partie de celle-ci pour laquelle le plan de vol est déposé.
A flight plan shall contain information, as applicable, on relevant items up to and including ‘Alternate aerodrome(s) or operating site(s)’ regarding the whole route or the portion thereof for which the flight plan is submitted.

Le plan de vol contient en outre des renseignements, le cas échéant, sur tous les autres éléments de la liste ci-dessus lorsque l’autorité compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison par la personne qui dépose le plan de vol.
It shall, in addition, contain information, as applicable, on all other items when so prescribed by the competent authority or when otherwise deemed necessary by the person submitting the flight plan.

151. estime que le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe et que 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers; estime donc qu'un système énergétique plus propre, prévoyant explicitement la décarbonisation du secteur des transports, devrait figurer au cœur du cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique; souligne que la combinaison de mesures encourageant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d'une part, et le développement de technologies énergétiques novatrices, d'autre part, est fondamentale pour parvenir à un bouquet énergétique durable pour les systèmes de transports européens; estime qu'il convient d'encourager le recours à diverses sources d'énergies renouvelables, notamment le gaz naturel liquéfié pour les véhicules utilitaires lourds et le secteur maritime; prie instamment la Commission de déposer des propositions en vue de la suppression, le cas échéant, des subventions fiscales nuisibles pour l'environnement; se déclare en faveur du soutien de la recherche et de l'innovation en vue de solutions de mobilité technologiquement meilleures, ainsi que de solutions dans le domaine des techniques et des politiques auxiliaires;
151. Estimates that transport represents over 30 % of final energy consumption in Europe and that 94 % of transport relies on oil products; considers, therefore, that a cleaner energy system, with a clear link to the decarbonisation of the transport sector, should be at the core of a framework strategy for a resilient energy union with a forward-looking climate change policy; stresses that combining measures to promote energy efficiency and renewable energy, and develop innovative energy technologies, is of crucial importance to efforts to achieve an environmentally sustainable energy mix for European transport systems; considers that the use of varied renewable energy sources should be encouraged, including liquefied natural gas for heavy load vehicles and in the maritime sector; urges the Commission to make proposals for the elimination, where appropriate, of environmentally harmful tax subsidies; encourages support for research and innovation aimed at finding technologically better mobility solutions, as well as solutions in the area of supporting technologies and policies;

Au plus tard deux ans après la date d'application du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de cet examen et dépose, le cas échéant, une proposition législative.
Within two years after the date of application of this Regulation, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the results of the examination, and accompany it with a legislative proposal, if appropriate.

Les décisions administratives mentionnent, le cas échéant, la possibilité d'engager des procédures judiciaires et/ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
Where appropriate, administrative decisions shall refer to the possibility of starting judicial proceedings and/or lodging a complaint with the European Ombudsman.

6. invite la Commission à procéder à un examen détaillé de la législation existante et à déposer le cas échéant des propositions visant à garantir que les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement couvrent adéquatement les spécificités de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste, à inclure la fracturation hydraulique dans l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à demander une garantie financière appropriée ou une assurance couvrant les dommages environnementaux, et à ajouter l'extraction de gaz de schiste dans la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE) et à la soumettre aux exigences relatives aux meilleures techniques disponibles, ainsi qu'aux exigences en matière de traitement des eaux usées en vertu de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;
6. Calls on the Commission to make a comprehensive review of existing legislation and, if appropriate, to bring forward proposals to ensure that the provisions of the Environmental Impact Assessment Directive adequately cover the specificities of shale gas exploration and extraction, to include hydraulic fracturing in Annex III to the Environmental Liability Directive, to require adequate financial security or insurance to cover environmental damages, and to have shale gas extraction included under the Industrial Emissions Directive (2010/75/EU) and made subject to the requirements regarding Best Available Techniques, in addition to the waste water treatment requirements under the Mining Waste Directive;

3. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet communautaire appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité est la plus ancienne.
3. If two or more persons have made an invention independently of each other, the right to the Community patent shall belong to the person whose Community patent application has the earliest date of filing or, where applicable, the earliest date of priority.

En général, tous les déposants, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises [le cas échéant dans l'État membre concerné: ou des autorités locales vulnérables] , sont couverts par le système de garantie des dépôts.
In general, all retail depositors and businesses [where applicable in the Member State: and vulnerable local authorities] are covered by deposit-guarantee schemes.

Les passagers devraient pouvoir exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées mises en œuvre par les transporteurs ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.
Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate complaint procedures implemented by carriers or, as the case may be, by submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the relevant Member State.

Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.