Traduction de «loi devienne inutile » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l'application de la loi peut nous aider à éviter que les efforts en matière de prévention, de traitement et de réadaptation ne deviennent inutiles dans un contexte d'accès libre à des drogues illicites.
Nevertheless enforcement can help to ensure that efforts toward prevention, treatment and rehabilitation do not become undone in an environment of unrestricted access to illegal drugs.

Il faut cependant établir un équilibre entre des lois qui deviennent inutilement envahissantes et qui, par conséquent, coûtent cher, prennent du temps et alourdissent la bureaucratie, et la protection des intérêts des consommateurs qui doit primer sur tout le reste.
What is necessary is a balance between legislation that becomes unnecessarily invasive and hence puts costs, bureaucracy, time delays and the like in the system to no particular end. On the other hand, protecting consumer interests must be paramount.

Ce n'est pas parce qu'on met le mot «besoins» dans le projet de loi que toutes mes remarques deviennent inutiles.
It is not because you put the word “needs” in the bill that all my comments will become useless.

J'exhorte tous mes collègues à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378, ou à demander au gouvernement de prendre des mesures de sorte que mon projet de loi devienne inutile.
I urge all colleagues to support my private member's bill, Bill C-378, or to call upon the government to make it unnecessary.

Vous avez demandé s'il est possible d'ajouter un titre à une loi (ou de modifier un titre existant) par décision administrative de façon à ce qu'un article comme l'article 4 du projet de loi C-25 devienne inutile.
You have asked whether it is possible to add a heading to an Act (or to amend an existing heading) by administrative means so as to make unnecessary a provision such as clause 4 of Bill C-25.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.

Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.