Vertaling van "loi c-25 devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act

Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements
Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; Loi sur les brevets | LBI [Abbr.]
Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Such acquisitions may not have the effect of reducing the net assets below the amount of the subscribed capital plus any reserves the distribution of which is forbidden by law.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

D'apparition récente, le phénomène du «pâturage illicite» d'équidés (fly grazing) nuit aux intérêts des propriétaires des herbages pâturés, qui au regard de la loi deviennent les détenteurs des équidés et acquièrent ainsi sans le vouloir des responsabilités à l'égard de ces derniers au titre du règlement (CE) no 504/2008.
During recent years, fly-grazing has emerged as a new phenomenon affecting owners of grazed land, since legally they have become keepers of equidae and unintentionally acquired responsibilities under Regulation (EC) No 504/2008.

Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable, par la loi ou, plutôt, par des conventions collectives ou par une combinaison des deux.
This is linked to the fact that before the Directive became applicable, temporary agency work was regulated by law in some Member States, mainly through collective agreements in others, or by a combination of both.

Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Those acquisitions may not have the effect of reducing the net assets below the amount of the subscribed capital plus any reserves the distribution of which is forbidden by law.

b) Le supplément minimal de pension garanti aux handicapés de naissance et aux personnes qui le deviennent à un âge précoce, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 paragraphe 4 de la loi n° 12, du 17 juin 1966, sur le régime national de sécurité sociale.
(b) Guaranteed minimum supplementary pension to persons who are born disabled or become disabled at an early age in accordance with Articles 7 (3) and 8 (4) of the National Insurance Act of 17 June 1966 No 12.

N. FINLANDE Les pensions du régime national payées aux handicapés de naissance et aux personnes qui le deviennent à un âge précoce (nouvelle loi sur le régime national de pension).
N. FINLAND National Pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (new National Pensions Act).