Traduction de «projet de loi devienne inutile » (Français → Anglais) :

La Chambre a pris seulement deux jours pour débattre de ce projet de loi parce que les partis d'opposition, et surtout l'opposition officielle, voulaient que ce projet de loi devienne la loi de notre pays.
The House took only two days to debate this bill because the opposition parties, notably the official opposition, want this bill to become law in our country.

Nous suivons attentivement la progression de ce projet de loi et nous nous efforçons de faire en sorte que les législateurs américains tiennent compte des préoccupations du Canada. Il faudrait préciser qu'il est loin d'être certain que ce projet de loi devienne loi.
We are following this bill closely and working to ensure that Canada's concerns are taken into account by the U.S. lawmakers.

J'exhorte tous mes collègues à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378, ou à demander au gouvernement de prendre des mesures de sorte que mon projet de loi devienne inutile.
I urge all colleagues to support my private member's bill, Bill C-378, or to call upon the government to make it unnecessary.

Le Sénat songeait alors à scinder le projet de loi C-93, qui était un projet de loi omnibus d'exécution du budget, de façon à ce que la partie 3 du projet de loi devienne un projet de loi distinct.
The Senate was contemplating splitting Bill C-93, an omnibus budget bill, to make Part 3 of that legislation a separate bill.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

À la suite de la signature du projet de loi par le président des États-Unis, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré : « Je suis extrêmement satisfait que ce projet de loi devienne une loi.
Upon signature of the Bill by the US President, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: “I am extremely pleased that this Bill now has become law.

J’espère que ce projet de loi va passer et créer ainsi un précédent qui marquera le début de la fin de la domination de ces réglementations préjudiciables et inutiles au Royaume-Uni.
I hope it succeeds and thus sets a precedent that is the beginning of the end in the UK for the authority of these damaging and unnecessary regulations.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.

Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.