Traduction de «loi contient de nombreuses dispositions intéressantes » (Français → Anglais) :

, mais j'aimerais néanmoins qu'elle développe sa pensée sur certaines des mesures de sécurité que nous devrions mettre en oeuvre. En réponse à la première question, monsieur le Président, le projet de loi contient de nombreuses dispositions intéressantes, mais il restera beaucoup à faire par voie réglementaire.
Mr. Speaker, in terms of the comprehensiveness of the bill, it certainly addresses a lot of the right areas, and a lot will remain to be done by regulation.

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées.
Many provisions already exist in present EU payment legislation in this respect which need to be reviewed.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui avantagent Taiwan, mais il y en a beaucoup moins, du moins à mon avis, qui seraient utiles au Canada.
There's a great deal in the bill that would be of value to Taiwan, but not as much, at least to my mind, that would be of value to Canada.

Ce projet de loi contient-il des dispositions intéressantes?
Are there some good features in the bill?

Comme je l'ai dit, le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui marquent un net progrès par rapport à la loi en vigueur.
As I outlined, the bill contains many provisions that are definite improvements over the current CEPA.

Elle contient en outre de nombreuses dispositions sur la transposition, qui sont toutes devenues obsolètes au début des années 90.
It also contains numerous provisions on transposition that all have become outdated since the beginning of the 90's.

[48] La loi britannique contient aussi des dispositions spécifiques concernant l'importation, le chargement, le déchargement et l'exportation de fausse monnaie.
[48] The legislation of the United Kingdom on the other hand provides for specific provisions on the importation, landing and unloading and exportation of counterfeited money.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par bribes au fil des ans. Le Ministère indique que, malgré de nombreux changement, la loi contient de nombreuses dispositions archaïques, qu’il est difficile d’appliquer et qui nuisent à la performance économique de la marine marchande canadienne.
Departmental officials note that although there have been ongoing ad hoc amendments, the legislation still contains many archaic provisions, rendering the Act difficult to use and hindering the economic performance of Canada’s marine industry.