Traduction de «contient-il des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

"(15 ter) Dans la mesure où l'article 8 contient la seule disposition qui traite de façon spécifique des mineurs non accompagnés, il contient le seul critère applicable à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par des mineurs non accompagnés, indépendamment du stade procédural de demandes antérieures présentées dans d'autres États membres ou des situations visées dans d'autres articles du présent règlement.
'(15b) Since Article 8 contains the only provision specifically dealing with unaccompanied minors, it contains the only criteria applicable for determining the Member State responsible for examination of an application for international protection lodged by these unaccompanied minors, irrespective of the procedural stage of former applications in other Member States or of situations envisaged in other Articles of this Regulation.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

Mais on pourrait facilement faire le même reproche à de nombreuses autres Constitutions européennes, dont la Constitution polonaise, par exemple, qui contient aussi des dispositions de ce genre, ou qui ne les contient pas dans le deuxième cas.
Yet such accusations could easily be made regarding a great many European constitutions, including the Polish constitution, for example, which also contains such provisions, or does not contain them in the latter case.

Elle contient aussi des dispositions relatives à certains aspects des équipements terminaux, y compris des dispositions destinées à faciliter l’accès des utilisateurs finals handicapés.
The Directive also includes provisions concerning certain aspects of terminal equipment, including provisions intended to facilitate access for disabled end-users.

2. Le présent règlement contient également des dispositions concernant l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire visée à l'article 15, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.
2. This Regulation also lays down provisions on the technical architecture of SIS II, the responsibilities of the Member States and of the management authority referred to in Article 15, general data processing, the rights of the persons concerned and liability.

Conformément au principe de proportionnalité et afin d'autoriser l'application effective des dispositions protectrices qu'il contient, le présent règlement prend pour référence le consommateur moyen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect, en tenant compte de facteurs sociaux, culturels et linguistiques tels qu'interprétés par la Cour de justice mais contient également des dispositions visant à empêcher l'exploitation des consommateurs présentant des caractéristiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses.
In accordance with the principle of proportionality, and in order to permit the effective application of the protections contained in it, this Regulation takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, and taking account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to misleading claims.

Il envisage trois hypothèses: 1) l'acte communautaire ne contient pas de disposition spécifique en matière de sanctions, 2) l'acte communautaire contient une disposition générale en matière de sanctions et 3) l'acte communautaire contient une disposition spécifique prévoyant un type de sanction à appliquer par les États membres.
The EP legal service distinguishes between three different situations: 1) where the Community act contains no specific provisions on sanctions

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions spécifiques de la décision-cadre 2009/315/JAI, qui intègre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil, ainsi qu’à la décision-cadre 2009/977/JAI du Conseil et à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[48]. Le règlement (CE) n° 45/2001[49] s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions de l’UE au moyen de l’ECRIS, par exemple pour garantir la sécurité des données. Ce paquet législatif ne contient pas de dispositions relatives à la conservation des données, le stockage des informations relatives aux condamnations pénales étant régi par le droit national.
The processing of personal data must be in line with the specific provisions established by Council Framework Decision 2009/315/JHA, which incorporates the rules of Council Decision 2005/876/JHA, as well as Council Framework Decision 2008/977/JHA and Council of Europe Convention 108.[48] For any personal data processing by EU institutions using ECRIS, for example to ensure data security, Regulation (EC) 45/2001 applies.[49] This legislative package does not contain rules on data retention, as the storage of information relating to criminal convictions is regulated by national law.