Traduction de «procédures ne contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

Normes CSA sur les éléments de maçonnerie en béton [ A165 SÉRIE-F14 | Normes CSA sur les éléments de maçonnerie en béton (Contient A165.1, A165.2 et A165.3) | CAN/CSA-SÉRIE A165-F04 (C2014) ]
CSA Standards on concrete masonry units [ A165 SERIES-14 | CSA Standards on Concrete Masonry Units (Consists of A165.1, A165.2 and A165.3) | CAN/CSA-A165 SERIES-04 (R2014) ]

Attention - PCB - Emplacement contient des NU 2315 biphényles polychlorés
Attention - PCB - Area Contains UN 2315 Polychlorinated Biphenyls

contient de la quinine
containing quinine

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

agent de décollage contient du chlorure de diméthyldicocoammonium et du suif aminé polyoxyéthylène
release agent contains dimethyldicocoammonium chloride and polyoxyethylene tallow amine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
12. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on real export of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; requests that individual licence refusals be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

Le règlement contient également des dispositions particulières concernant les différentes procédures devant la Cour:
The rules also contain specific provisions concerning the different procedures before the Court:

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions déterminant les maladies transmissibles, les critères de sélection de ces maladies et les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique, ainsi que des modifications à apporter à l’annexe de la décision no 2119/98/CE, qui contient la liste des catégories de maladies transmissibles.
When on imperative grounds of urgency the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions determining the communicable diseases, the criteria for the selection of those diseases and the epidemiological and microbiological surveillance methods, as well as for the amendments to the Annex to Decision No 2119/98/EC containing the list of categories of communicable diseases.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Cette proposition de résolution en dehors de toute procédure législative contient plusieurs avis sensés dans divers domaines, mais également un certain nombre d’opinions qu’il nous est impossible d’accepter, telles que la demande «d’une politique européenne cohérente et globale en matière d’asile et d’immigration» (paragraphe 11).
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM), in writing (SV) This motion for a resolution outside legislative procedures contains a number of sensible views in various areas, but also a number of views with which we cannot agree, for example when it comes to the demand for a ‘coherent and comprehensive European asylum and immigration policy’ (paragraph 11).

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ), par écrit. - (SV) Cette proposition de résolution en dehors de toute procédure législative contient plusieurs avis sensés dans divers domaines, mais également un certain nombre d’opinions qu’il nous est impossible d’accepter, telles que la demande «d’une politique européenne cohérente et globale en matière d’asile et d’immigration» (paragraphe 11).
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) This motion for a resolution outside legislative procedures contains a number of sensible views in various areas, but also a number of views with which we cannot agree, for example when it comes to the demand for a ‘coherent and comprehensive European asylum and immigration policy’ (paragraph 11).

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:
VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:

En ce qui concerne le troisième point, en l'état actuel des choses, la proposition contient des références au développement d'une procédure spécifique de repérage de risque pour l'environnement, équivalant à la procédure prévue par la directive 220/90 pour les risques que peuvent encourir l'homme et l'environnement ; elle contient aussi des références aux critères et aux principes d'évaluation prévus par le règlement 258/97 concernant les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires.
With regard to the third point, in its current form, the proposal contains references both to the development of a specific procedure for assessing the risk to the environment, which is similar to the procedure laid down by directive 90/220 in terms of the risks to man and the environment, and to the criteria and assessment principles laid down in Regulation 258/97 on novel foods and novel food ingredients.

1. Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile.
1. For the purpose of the proceedings, the application shall state an address for service.