Traduction de «projet de loi contient de nombreuses dispositions intéressantes » (Français → Anglais) :

, mais j'aimerais néanmoins qu'elle développe sa pensée sur certaines des mesures de sécurité que nous devrions mettre en oeuvre. En réponse à la première question, monsieur le Président, le projet de loi contient de nombreuses dispositions intéressantes, mais il restera beaucoup à faire par voie réglementaire.
Mr. Speaker, in terms of the comprehensiveness of the bill, it certainly addresses a lot of the right areas, and a lot will remain to be done by regulation.

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions, mais celles concernant le leurre par Internet revêtent une importance particulière.
Of the provisions that are included in here, the Internet luring offences are particularly important.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui avantagent Taiwan, mais il y en a beaucoup moins, du moins à mon avis, qui seraient utiles au Canada.
There's a great deal in the bill that would be of value to Taiwan, but not as much, at least to my mind, that would be of value to Canada.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,

Ce projet de loi contient-il des dispositions intéressantes?
Are there some good features in the bill?

Comme je l'ai dit, le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui marquent un net progrès par rapport à la loi en vigueur.
As I outlined, the bill contains many provisions that are definite improvements over the current CEPA.

Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe contient de nombreuses dispositions spécifiques sur les droits individuels et les domaines politiques qui sont régulièrement examinés en commission en raison des pétitions qui y sont liées.
The Draft Treaty establishing a Constitution for Europe contains many specific provisions on individual rights and policy areas which are regularly discussed in Committee because of the petitions related to them.