Traduction de «loi c-45 portent essentiellement » (Français → Anglais) :

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

Les Affaires courantes ordinaires de la Chambre prévoient la présentation de rapports, de sorte que tous les rapports de comités sont déposés, qu'ils portent sur un projet de loi et par conséquent, qu'ils nécessitent un suivi en Chambre, ou qu'ils portent essentiellement sur des questions politiques ne nécessitant aucun suivi.
Their Routine Proceedings calls for tabling of reports, so all committee reports are tabled, whether they pertain to legislation, which requires follow-up action by the House, or whether the report is merely on a substantive policy matter, which does not require further action.

Mme Dyane Adam: Les craintes que j'ai formulées et que je continue d'entretenir portent essentiellement sur le besoin de faire valoir auprès des décideurs, soit vous-mêmes, la nécessité de préciser clairement dans la nouvelle loi les obligations du nouveau transporteur aérien sur le plan linguistique, s'il s'appelle Air Canada.
Ms. Dyane Adam: The reservations I expressed and the concerns I continue to harbour relate primarily to the need to impress up decision-makers, namely yourselves, the importance of spelling out clearly in the new legislation the obligations of the new carrier from a linguistic standpoint, if that carrier is to be called Air Canada.

4. constate avec inquiétude que le taux des crédits engagés annulés et reportés à l'exercice 2013, s'il est fortement inférieur au taux de 45 % relevé lors de l'exercice précédent, reste élevé (28 %); reconnaît, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que ces reports concernent essentiellement des contrats signés au cours du second semestre de 2013 et qui portent sur des activités prévues en 2013 et en 2014;
4. Notes with concern that the rate of cancelled committed appropriations carried forward to financial year 2013 is still high at 28 %, although it represents a significant decrease from the previous year's rate of 45 %; acknowledges from the Court of Auditors' report that those carryovers mostly related to contracts signed in the second half of 2013 for planned activities in 2013 and 2014;

3. fait observer le rôle essentiel des syndicats pour ce qui est de faire respecter ces droits fondamentaux et de lutter contre le nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail; demande, dans ce contexte, l'abrogation dans les États membres des lois antisyndicales existantes qui portent atteinte à la solidarité entre les travailleurs et réduisent leurs possibilités de défendre leurs salaires et leurs conditions de travail;
3. Notes the crucial role of trade unions in enforcing these basic rights and opposing the ‘race to the bottom’ in terms of wages and conditions; calls, in this context, for the repeal of existing anti-trade union laws in Member States which undermine solidarity between workers and curtail workers’ ability to defend their wages and conditions;

45. souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'air de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste; rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;
45. Underlines the spirit of cooperation between the EU and US in the fight against global terrorism and urges the EU and US to continue to work cooperatively in order to further counter the renewed threat from terrorism; reiterates its determination in this field and its firm belief in the need to ensure that security measures do not undermine the protection of civil liberties and fundamental rights and the utmost respect for privacy and data protection; reaffirms that necessity and proportionality are key principles without which the fight against terrorism will never be effective;

G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,
G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,

Le président du comité a donné le ton dès la première rencontre au sujet du projet de loi C-28, en insistant pour que les audiences portent essentiellement sur la légalité et la constitutionnalité du projet de loi.
The chairman of the committee set the tone at the first meeting on Bill C-28 by insisting that the focus of the hearings should be on the legal and constitutional issues surrounding the bill.

Les articles du projet de loi réputés entrés en vigueur le 17 avril 2009 portent essentiellement sur les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».
The clauses that will be deemed as coming into force as of 17 April 2009 deal primarily with the issue of “lost Canadians”.