Vertaling van "mesures législatives portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les termes de nature limitative qui ont été ajoutés à la disposition de non-dérogation de cette mesure législative portent atteinte aux droits des Autochtones protégés par la Constitution.
The limiting phrase added to the non-derogation clause in this bill undermines constitutionally protected Aboriginal rights.

Par contre, vous nous avez donné l'assurance que la plupart des mesures législatives qui traitent de sujets semblables sont conçues de cette façon, et que si nous modifions cette mesure législative-ci, cela constituerait une exception à la plupart des mesures législatives qui portent sur ce genre d'infraction.
On the other hand, you have assured us that much legislation, dealing with similar subjects, is loaded this way, and that if we were to strike a blow in this particular bill, it would be an exception to much legislation that deals with this kind of offence.

Ces propositions législatives portent sur les risques nouveaux que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou les OGM et les produits phytopharmaceutiques pour l'environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, et établissent des règles concernant:
Those legislative proposals shall address newly identified risks which may be posed through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, or which cannot be effectively addressed in the absence of common specifications for the official controls and for the action to be taken by the competent authorities following such official controls, and shall lay down rules on:

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,
G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,

Bon nombre des modifications proposées dans la mesure législative portent sur la nécessité de moderniser le processus administratif qui régit le régime de pension des militaires.
Many of the changes proposed in the legislation speak to the need to revamp the administrative process that governs the military pension scheme.

En tant que colégislateurs, le Parlement et le Conseil doivent laisser à la Commission ses pouvoirs d'exécution et n'avoir pour seul droit que celui de la rappeler à l'ordre dans la cas où les mesures proposées ne sont pas des "mesures de mise en œuvre", mais des mesures qui portent atteinte aux prérogatives législatives du Parlement.
Parliament and Council as co-legislators should leave to the European Commission its executive powers and only have the right to blow the whistle in case that the proposed measure is no "implementing" measure, but concerns Parliament's legislative prerogatives.

6. plaide pour que l'Union adopte des mesures législatives communautaires spécifiques qui favorisent le règlement des conflits relevant du droit de la famille dans ses aspects transfrontaliers grâce au recours aux ADR, que ces conflits portent sur les droits de garde et de visite des enfants ou sur la répartition du patrimoine familial ou la fixation des prestations alimentaires;
6. Advocates that the European Union should adopt specific Community legislative measures to promote dispute resolution in the sphere of cross-border family law by using ADRs, whether the disputes concern custody and visiting rights for children, the sharing of family assets or the allocation of alimony;

De nombreuses dispositions de cette mesure législative portent sur la protection de notre environnement.
There are many parts of the bill that have to do with the protection of our environment.

C'est peut-être une coïncidence que ces deux mesures législative portent le numéro 11, mais le résultat et les réalités sont les mêmes.
It may be a coincidence that we are dealing with two bills numbered 11, but the outcome and realities are the same.