Traduction de «projet de loi c-45 portent essentiellement » (Français → Anglais) :

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

Elles portent essentiellement sur des échanges d'étudiants [2] et de stagiaires, de professeurs et de formateurs, des échanges d'expérience (généralement via des réseaux) entre différents projets et partenaires, ainsi que sur le développement commun d'activités innovantes.
They involve mainly student [2] and trainee exchanges, teacher and trainer exchanges, exchanges of experience (usually through networks) between projects and partners, and the joint development of innovative activities.

Ceux-ci portent essentiellement sur une description des systèmes de gestion et de contrôle mis en place, sur la définition des priorités (et des indicateurs, des résultats et des effets correspondants), ainsi sur un projet de plan de financement.
These mainly relate to a description of the management and control systems set up, the definition of priorities (and corresponding indicators, results and impacts) and a draft financing plan.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

On demandait, entre autres, que les projets de loi portent sur des questions présentant un intérêt public certain, que les projets de loi et motions portent sur des sujets non visés par le programme législatif du gouvernement et qu'on accorde une plus grande priorité aux mesures dont l'objet transcende les intérêts purement locaux et qui n'ont pas de caractère particulièrement partisan.
Among these were: that the bill address matters of certain public interest; that the bill and motions address matters not covered by the government's legislative program; and that greater priority be given to measures relating to matters of more than purely local interest and not partisan in nature.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

D'ailleurs, des éléments du projet de loi C-45 portent sur la Loi sur les pêches.
Some aspects of Bill C-45 also concern the Fisheries Act.

De manière générale, l'adoption urgente des projets de loi et la ratification des accords internationaux signés sont essentielles.
Overall, urgent adoption of draft legislation and ratification of signed international agreements is key.

Les articles 22 et 23 du projet de loi C-43 portent sur les conditions réglementaires qui doivent être imposées à la personne visée par un rapport portant interdiction de territoire pour raison de sécurité et n’entreront pas en vigueur avant la date fixée par le gouverneur en conseil, mais les paragraphes 36(4) et 36(7) remplaceront le texte initial du projet de loi C-43 de façon à refléter immédiatement l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du projet de loi C-31.
Although clauses 22 and 23 of Bill C-43 concern prescribed conditions that must be imposed on a person with an inadmissibility report on security grounds and will not come into force before a day ordered by the Governor in Council, clauses 36(4) and 36(7) replace the initial text in Bill C-43 immediately to reflect the coming into force of the relevant sections of Bill C-31.

Puisque les deux projets de loi sont pour l’essentiel analogues, il est probable que les mêmes questions seront soulevées à propos du projet de loi C-45.
As these bills are substantively similar, the same issues are likely to be raised with regard to Bill C-45.