«exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées.
‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by Community or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures.