Vertaling van "législatives portent essentiellement " (Frans → Engels) :

Les dispositions législatives portent essentiellement sur un crime, un préjudice ou un acte de violence.
The substance of what is legislated is an actual crime, a harm, or a violence.

À ce jour, l’UE a soutenu cette coopération en apportant une assistance technique, pour un montant total de près de 170 millions €, à 80 projets qui, depuis 2004, portent essentiellement sur la sûreté et la sécurité des transports, l’harmonisation des législations, la facilitation des échanges et l’appui institutionnel.
Up to now, the EU has supported this cooperation with technical assistance with a total of almost €170 million for 80 projects, which since 2004 have mostly focused on transport safety and security, legal harmonisation initiatives, trade facilitation and institutional support.

G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,
G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,

Q. considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges,
Q. whereas a strong European and international data protection regime is the necessary foundation for the flow of personal data across borders, and whereas current differences in data protection legislation and enforcement are affecting the protection of fundamental rights and individual freedoms, legal security and clarity in contractual relations, the development of e-commerce and e-business, consumer trust in the system, cross-border transactions, the global economy and the single European market; whereas, in this context, the exchange of data is of importance in enabling and ensuring public security at national and international level; whereas necessity, proportionality, purpose limitation, oversight and adequacy are preconditions for exchange,

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

En ce qui concerne la substance des diverses plaintes, celles-ci portent essentiellement sur le manque de transparence. Dès lors, puisque le rapport répète les demandes formulées par le Médiateur - dans le cadre de son rapport spécial consacré à ce sujet - quant à l’ouverture au public de toutes les réunions du Conseil en sa qualité législative, vous avez bien servi la cause de la démocratie et de la transparence en Europe.
Turning to the substance of the various complaints, they focus primarily on a lack of transparency, and so, in that the report repeats the Ombudsman’s demands – made in his special report on the subject – for all meetings of the Council in its legislative capacity to be open to the public, you have served the cause of democracy and transparency in Europe well.

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Par ailleurs, les travaux de la Chambre portent essentiellement sur les mesures législatives et l'essentiel, et nous devons user de nos procédures de manière à élaborer la meilleure mesure législative qui soit.
However, the business of the house is legislation and using our procedures to guide us in achieving the best possible legislation.

Transposition incorrecte des trois directives droit de séjour En ce qui concerne les étudiants, les procédures d'infraction portent essentiellement sur les exigences excessives des législations française, irlandaise et néerlandaise en matière de ressources financières. Ces législations ne laissent pas aux étudiants le libre choix, prévu expressément par la directive, de répondre à la condition de ressources au moyen d'une simple déclaration.
Failure to transpose the three "right of residence" Directives correctly into national law As regards students' right of residence, the main reason for the infringement proceedings against France, Ireland and the Netherlands is that their national law does not give students the option of satisfying the financial-means requirement simply by making a declaration - as is expressly provided for by the Directive.

Ces cas portent essentiellement sur l'interdélégation de l'autorité législative entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le contexte constitutionnel, et ces cas touchent peu les questions de subdélégation dans le droit administratif.
In essence, these cases concern inter-delegation of legislative authority between the federal and provincial levels of government as a constitutional question, and these cases are of limited relevance to issues of sub-delegation in the administrative law context.