Vertaling van "loi c-31 feront justement cela " (Frans → Engels) :

À mon avis, après leur adoption, les mesures proposées dans le projet de loi C-31 feront justement cela, c'est pourquoi je suis très heureux d'appuyer le projet de loi.
I believe that the measures in Bill C-31, once enacted, will do exactly that, so I am very happy to support the legislation.

Nous sommes heureux que le projet de loi C-40 fasse justement cela.
We are glad to see Bill C-40 coming in to do that.

Cela constitue également un manquement au point 31 du PAI-INN qui prévoit que les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.
This also fails to follow point 31 of IPOA IUU that provides that flag States should consider entering into agreements or arrangements with other States and otherwise cooperate for the enforcement of applicable laws and conservation and management measures or provisions adopted at a national, regional or global level.

La loi doit être assez sévère pour veiller à son respect, et le projet de loi C-18 fait justement cela. Le projet de loi C-18 est essentiellement une version améliorée des précédents projets de loi d'initiative ministérielle.
Bill C-18 is essentially an enhanced version of previous government bills.

Nous croyons que s'il était adopté entièrement, le projet de loi du député ferait justement cela.
We believe that the member's bill, if adopted in its entirety, will do just that.

Lorsque nous risquons de perdre ne serait-ce qu’une seule vie humaine, comme cela a été justement évoqué et comme nous le soulignons dans notre déclaration commune, les questions strictement juridiques, relatives à l’application (qui doit être rigoureuse et scrupuleuse) des conventions internationales sur la loi maritime passent au second plan.
When we are faced with the risk of losing even a single human life, as has quite rightly been mentioned and as we emphasise in our joint statement, strictly legal questions concerning the implementation of international conventions on maritime law – which also needs to be done rigorously and thoroughly – take second place.

Il s’agit de personnes et pas de technique, de budget, de lois et de règles, et les personnes qui se réunissent ici feront en sorte que cela fonctionne.
It is about people rather than about technical devices, budgets, laws and rules.

31. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

En refusant d'exiger un scrutin secret concernant l'accréditation avec l'appui de la majorité des employés, le projet de loi C-19 ferait justement cela.
Bill C-19 by refusing to require a secret ballot vote for certification with the support of the majority of members would do just that.